Indivision

L’indivision est la situation rassemblant des biens (immobiliers le plus souvent mais qui peuvent aussi être autres comme des oeuvres d’art ou des droits immatériels) sur lesquels plusieurs personnes exercent des droits […]

Usure : les taux applicables à compter du 1ier juillet

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2011, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2011 viennent d’être publiés : Les crédits […]

Le Sénat adopte des aménagements de l’EIRL

Dans le cadre d’un amendement (N°161 Rect.) au PLFR pour 2011, messieurs CORNU et DOMINATI avaient proposé de limiter les frottements fiscaux liés à la constitution d’une EIRL. Les aménagement […]