Indivision
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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel.
Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises.
Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...
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L’indivision est la situation rassemblant des biens (immobiliers le plus souvent mais qui peuvent aussi être autres comme des oeuvres d’art ou des droits immatériels) sur lesquels plusieurs personnes exercent des droits de même nature.
L’indivision successorale, pour sa part, est la situation juridique dans laquelle se trouvent les héritiers avant le partage de la succession. La loi du 23 juin 2006 assouplit la règle de l’unanimité, qui empêchait bien souvent toute prise de décision par les héritiers sur la succession. Dorénavant, les actes de gestion, d’administration et d’exploitation sont soumis à la règle des 2/3. La vente du bien et tout acte de disposition pris sur le bien restent en revanche soumis à l’unanimité.
