SCI, l’assujettissement à l’IS en cas de location meublée n’est pas automatique….

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Pour l’administration fiscale, s’appuyant sur l’article 34 du CGI, le fait de donner en location des locaux garnis de meubles meublants, constitue l’exercice d’une profession commerciale et, à ce titre, assujettit automatiquement la SCI qui s’en rendrait coupable à l’impôt sur les sociétés (IS).

La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient d’apporter un sérieux bémol à cette chanson.

Elle estime en effet, dans un jugement rendu le 3 février dernier, que dès lors que l’activité de location a un caractère occasionnel, la SCI ne peut être regardée comme ayant exercé une profession commerciale au sens de l’article 34 précité.

Dans l’espèce qui était soumise à l’appréciation de la juridiction d’appel, la société n’avait loué les bâtiments que :

durant 15 jours en juillet 2000
durant 15 jours en juillet 2001
durant le mois d’août 2002.

Par ailleurs la SCI avait conservé la disposition des locaux qu’elle mettait gratuitement à disposition de la famille du gérant le reste de l’année.

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