Le Sénat adopte des aménagements de l’EIRL

Dans le cadre d’un amendement (N°161 Rect.) au PLFR pour 2011, messieurs CORNU et DOMINATI avaient proposé de limiter les frottements fiscaux liés à la constitution d’une EIRL.

Les aménagement étaient de deux ordres :
d’une part, ils proposaient de limiter l’assimilation des EIRL aux EURL aux seules EIRL ayant opté à l’IS (Autrement dit, la création d’une EIRL à l’IR ou la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL à l’IR seraient fiscalement neutres.)

d’autre part, ils proposaient de neutraliser fiscalement le transfert des biens nécessaires à l’activité professionnelle : mécanisme de neutralité fiscale dit « des biens migrants ».

Les sénateurs ont adopté cet amendement.

Attention, ce vote n’est pas définitif, il doit être confirmé par l’AN après passage en commission mixte paritaire. Nous vous tiendrons au courant d l’évolution du dossier.