A cause de mort

Qualifie un acte  ne prenant effet qu’au décès de celui qui l’a consentie.

Absence

Situation d’une personne dont on ne sait si elle est vivante ou morte. La succession de l’absent s’ouvre à compter du jugement déclaratif d’absence.

Pacte Dutreil

Le dispositif « Pacte Dutreil » est une mesure permettant d’alléger la charge des droits de mutation dus lors de la transmission des entreprises, notamment familiales. Il se traduit par le bénéfice […]

Patrimoine et instabilité

Patrimoine et instabilité ne vont pas très bien ensemble. Surtout si la nécessité est l’investissement productif. A contre temps, le gouvernement démoli ce qu’il a construit et laisse tous les Français dans un flou angoissant. Mauvais calcul.

Nouveau barème kilométrique!

L’augmentation des produits pétroliers et donc des carburants a amené l’administration fiscale à revoir le barème kilométrique 2011 à la hausse.

Le livret A…. à 2.25% au 1ier mai?

L’inflation a atteint 2% en mars, selon l’Insee. Si l’on s’en tient à la règle de calcul en vigueur depuis 2008, le taux du livret A pourrait donc être porté à 2,25% dans deux semaines.

Votre avril fiscal

Les personnes ayant payé en mars 2011 des produits de placement à revenu fixe de source européenne ont jusqu’au 15 avril pour procéder à la déclaration spécifique (Imprimé 2778) du prélèvement […]