Étiquette : succession
Dation
La dation offre la possibilité de régler une dette fiscale – ISF, droits de succession… – en donnant une œuvre à l’État. Fin 1968, André Malraux, ministre de la Culture du […]
Donations, proposition de lissage
Après la potion amère, le remède contre les effets secondaires: Dans un amendement conjoint, M. Carrez et et M. Giscard d’Estaing ont proposé de lisser les effets du retour à un délai de reprise de dix ans grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.
L’assurance vie finalement touchée!
Deux mauvaises nouvelles. Une que nous attendions avec le retour du délai de dix ans pour les donations, et une que nous n’attendions pas avec l’augmentation de la taxation post mortem sur les contrats d’assurance vie.
Notaires: Orage ou « fin du monde »?
Une procédure en Conseil d’Etat peut provoquer l’annulation de milliers d’actes notariés – Ou rien – Ou la disparition de la profession. Rien que ça…
Acte authentique
Acte juridique écrit établi par un officier ministériel (par opposition à l’acte sous seing privé). EXEMPLE : acte de donation établi par un notaire.
Acquêts
Biens acquis à titre onéreux (achat, échange, etc.) pendant le mariage.
Acceptation
Acte par lequel une personne donne son accord et peut, à ce titre, se prévaloir d’un acte ou situation juridique.
A titre gratuit
Qualifie un acte par lequel une personne s’engage envers une autre, dans une intention libérale, autrement dit sans contrepartie. C’est le contraire d’un acte à titre onéreux ou compensatoire.
Ab intestat
Qualifie une succession, ou une fraction de succession, transmise par l’effet de la loi, le défunt n’ayant pas manifesté sa volonté par testament ou donation.
A cause de mort
Qualifie un acte ne prenant effet qu’au décès de celui qui l’a consentie.