Donations, proposition de lissage

L’article 3 du PLFR 2011 porte à nouveau le délai de non-rappel fiscal des donations à 10 ans. Nous nous en sommes fait plusieurs l’écho. Cette mesure serait applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Une telle brutalité a un effet rétroactif sur les successions, qui dans les années qui viennent comprendront une donation faite entre 2006 et 2011.

Afin d’éviter cet effet « cisaille », deux députés proposent que, pour les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 20 % chaque année, soit appliqué entre la sixième et la dixième année.

L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, serait ainsi de :

20 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;

40 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;

60 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;

80 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. ».

Bien évidemment, la mesure proposée est transitoire, ne valant que pour le stock de donations de moins de dix ans à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle de rapport fiscal.

Ces mêmes députés proposent, en contrepartie, de doubler le taux actuel du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d’actifs ainsi qu’en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation). Ce taux serait porté de 1,1 % à 2,2 %.

Cette proposition a toutes les chances d’être votée….