Notaires: Orage ou « fin du monde »?

The following two tabs change content below.
Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

Derniers articles parThibault Doidy de Kerguelen (voir tous)

Les Notaires, la profession la plus pourrie de France?

Un avocat qui s’est retrouvé recalé à l’examen notarial et un ancien juge d’instruction déjà auteur de plusieurs ouvrages sur les dysfonctionnement de la justice se sont associés pour écrire un ouvrage dénonçant le mode de fonctionnement opaque et très « limite » de cet univers très fermé (Manifeste contre les Notaires).

Ce n’est pas le premier ouvrage sur ce thème (Ezra SULEIMAN, « Les notaires, les pouvoirs d’une corporation » (Editions du Seuil, 1987); Gisèle Neron, « Victimes de Notaires » (Editions Michel Lafon, 2000)), mais celui-ci semble aller un petit peu plus loin, puisqu’une procédure est engagée. Une bombe à retardement dans le monde du notariat… La faire exploser semble être l’objectif de ces deux spécialistes du droit, Vincent Le Coq et Laurent Lèguevaque. Selon eux, cinq concours du notariat organisés au cours des trois dernières années devraient être frappés d’irrégularité. Les auteurs, qui ont introduit un recours devant le Conseil d’Etat, ont dès lors demandé que soient reconnus comme nuls tous les actes que les notaires concernés ont effectués.

Ce sont au total des milliers d’actes qui seraient remis en question. Le montant en jeu est colossal, plus de 13 milliards d’euros, d’après M. Le Coq.« La nomination d’une centaine de notaires est entachée de nullité. Par conséquent, tous leurs actes doivent être considérés comme nuls. Testaments, contrats de mariage et transactions immobilières sont inopposables à quiconque », explique le juriste. Si une telle décision devait être prise, l’onde de choc serait terrible, tant dans le domaine successoral que patrimonial ou immobilier.

C’est au Conseil d’Etat de trancher. A priori, et au regard de toutes les procédures et dénonciations qui se sont retrouvées depuis des années enfouies dans les arcanes et les méandres des palais de justice, nos notaires devraient pouvoir dormir sur leurs deux oreilles. Mais voilà, d’une part, la mode du temps n’est plus à la couverture de celui qui se fait remarquer, ensuite le dossier déposé par les deux auteurs est argumenté et des preuves écrites étayent leur plainte, enfin, et ce n’est pas la moindre des raisons, les partisans du statut d’avocat à l’américaine se sont emparés de l’affaire et se chargent de la faire mousser. Or, qui est le premier d’entre eux? Qui est le plus chaud partisan de ce « lawer » à la française? Qui a déjà supprimé les avoués, approuvé la commission Attali qui préconisait la suppression des Notaires? Nicolas Sarkosy himself!

Alors, qui sait, peut être bien que l’occasion va faire le larron et que cette procédure, que tout le monde voit déjà classée, va donner l’occasion à notre Président d’aller jusqu’au bout de son projet?

Le Conseil d’Etat devrait trancher le 12 mai.

29 comments

  • C’est une règle d’airain, le Conseil d’Etat ne renvoie jamais un dossier.
    Il vient de renvoyer l’examen de celui-ci à deux reprises. Ce n’est plus exceptionnel, mais historique.
    Le Conseil d’Etat avait initialement fixé l’étude de ce dossier le 7 avril 2011.
    Le Manifeste paraît le 17 mars. Une pleine page dans l’Obs du 24. Un emballement médiatique est possible.
    Le Conseil d’Etat retire du rôle et renvoie sine die.
    Le Conseil d’Etat fixe l’examen de ce même dossier au 12 mai.
    Le 9 une pleine page dans le Parisien et LCI, le 10, FR3 et Sud Radio.
    Le 11, une heure sur radio mon Païs.
    Le 11, à 21 h 55, le rapporteur public m’informe par mail que l’affaire est reportée à nouveau sine die et que le Conseil d’Etat se propose de rendre sa décision au coeur de l’été, bien à l’abri de l’attention de la presse.
    Pour autant le Conseil d’Etat se refuse à procéder aux investigations demandées pour établir la falsification des notes (production des disques durs).
    Le Manifeste avait évidemment prévu (pp. 271 272) la carence des juridictions nationales et la nécessité de saisir les juridictions européennes.
    La CJUE vient, hier de confirmer la justesse de l’analyse du Manifeste s’agissant de l’incompatibilité du statut des notaires avec le droit communautaire (voir spécialement le chapitre 16).
    Lorsque le Conseil d’Etat aura rendu sa trop prévisible décision, je saisirai la CEDH, laquelle pourrait trouver fort étranges nombre de curiosités de ce bien singulier dossier.
    À suivre donc.

  • Bonjour,

    Je suis notaire, et concerné par le recours contre le concours de création d’office.
    Dans son dernier message, Vincent LE COQ semble sous-entendre que le conseil d’état aurait reporté l’affaire à cause de l’emballement médiatique autour de cette affaire.
    Pour information, mon avocate n’a été informée également que la veille au soir du deuxième report, ce qui n’a pas manqué de la surprendre.
    L’hypothèse selon laquelle le conseil d’état serait donc en faveur des notaires me paraît donc pour le moins étonnante.

    Peut-être faut-il préciser par ailleurs que le recours ne contient pas grand chose de crédible : absence de publication au JO d’un membre du jury (qui selon une jurisprudence constante du conseil d’état n’atteint pas d’illégalité le jury du concours), absence de parité du jury (alors que le demandeur est un homme et que tous les membres du jury étaient des hommes !) ; bref que des motifs de pure forme.

    Par contre sur le fond : notes de Monsieur LE COQ : 9/20 en dissertation juridique ; 7/20 en pratique notariale.
    Quand ensuite, Monsieur LE COQ vient prétendre dans un reportage qu’il y a ceux qui connaissent le droit dont il estime faire partie, et qu’il y a ceux qui connaissent le jury, je dois avouer que je suis admiratif de son culot.
    D’ailleurs à aucun moment, il ne conteste sérieusement sa note de pratique notariale, même dans le cadre du recours contre le concours.

    Une personne qui a 7/20 à une épreuve pratique se sent-elle capable de servir ses clients correctement ?

    Quant au fait que les candidats admis au concours connaissaient les membres du jury : je suis désolé, mais je dois avouer … que je n’en connaissais aucun.
    D’ailleurs, le recours ne porte pas sur cette question.

    Bref, du vent, du vent et encore du vent…

  • Quelques rapides précisions.
    Lorsque je quitte l’épreuve orale, une secrétaire du CNEPN m’indique que j’ai à l’écrit théorique et à l’oral la même note. Elle ajoute que, dans ce concours, ce résultat est rare. Elle conclut que je suis dans les premiers.
    Le 11 janvier les résultats sont publiés. J’ai effectivement obtenu un 14, 55 à l’oral, mais ma note d’écrit est un 9 et non plus le 15 annoncé.
    Dès le 6 février 2010 je demande au directeur du CNEPN de s’assurer des disques durs des ordinateurs et annonce mon intention de les faire produire en justice.
    Soit la secrétaire s’était trompée (bien qu’elle m’ait répété son appréciation), soit ma note a été changée.
    Je penche pour cette dernière solution notamment parce que l’appréciation littérale de ma copie, inchangée, ne correspond plus à la note…
    Je dépose un recours contentieux devant le Conseil d’Etat et un notaire (fort introduit dans les instances nationales de la profession) se propose alors de servir d’intermédiaire avec le CNEPN et m’invite à repasser le concours avec l’assurance du succès sous condition que je me désiste (nous avons échangé quelques mails).
    C’est dans ce contexte qu’un service du CSN (radicalement étranger au concours) m’invite par mail à représenter le concours.
    Je refuse cette proposition.
    La commission nationale des écoutes de sécurité (CNIS) me confirme que ma ligne téléphonique a été écoutée à la demande du Premier ministre.
    Trois questions :
    Pourquoi, sinon parce que j’ai déféré le concours à la censure du juge, suis-je écouté à la demande de François Fillon (fils et frère de notaire)?
    Quel fondement juridique justifie cette atteinte grave à ma vie privée?
    Quel est le contenu des retranscriptions des écoutes?
    Je demande au Conseil d’Etat la production des disques durs des ordinateurs ainsi que des retranscriptions des écoutes téléphoniques.
    Il est à l’évidence utile à la manifestation de la vérité de verser aux débats ces éléments. Y a-t-il eu falsification des notes? M’a-t-on fait une proposition de pacte de corruption?
    Le Conseil d’Etat prévoit à deux reprises l’audiencement de mon affaire (le 7 avril puis le 12 mai dernier). C’est donc qu’il s’estime suffisamment informé pour juger.
    Le Conseil d’État ne voit en revanche pas l’intérêt de donner une suite favorable à mes demandes d’instructions.
    Le procureur de la République de Paris n’accuse pas même réception de ma plainte.
    Alors, en effet, je rappelle que le « Manifeste contre les notaires » a souligné les liens existant entre le notariat et l’appareil d’État et avait prévu la nécessité de saisir le juge européen en raison de la trop prévisible timidité du juge national (pp. 271 272).
    Par ailleurs, contrairement à ce qu’avance mon interlocuteur, je soulève quelques points de droit : signature des suppléants alors qu’ils ne peuvent signer en présence des membres titulaires, suspicion d’absence de double correction, défaut (reconnu par le CNEPN) de feuille d’harmonisation, information asymétrique lors de l’épreuve d’écrit pratique…
    Du droit, du droit, du droit. Et un peu de morale.

    • Bonjour,

      Le problème, c’est que votre message mélange tout.
      La note de 15/20 à l’écrit que vous avancez ne correspond pas aux appréciations sur votre copie : j’en suis sûr j’ai lu ces appréciations : vous avez traiter le sujet uniquement du point de vue du droit administratif, alors que le sujet était « Le juge et le contrat ». Peut-être la secrétaire (qui ceci dit n’avait rien à vous dire) s’est-elle tout simplement trompée !!
      L’appréciation, telle qu’on la lit peut très bien correspondre à un 9/20 !!

      Cela sous-entendrait :
      – soit que toutes les notes sont trafiquées, en fonction d’un classement pré-établi !!!
      – soit qu’on aurait trafiqué uniquement vos notes, pour je ne sais que délit de faciès !!!

      Quand vous dîtes dans un reportage qu’il y a ceux qui connaissaient le jury, vous sous-entendez que tous ceux qui ont été admis connaissaient les membres du jury : je peux vous confirmer que je ne connaissais absolument aucun membre du jury, que je n’ai aucun lien avec aucun membre de la profession, étant fils de gens modestes.

      Alors dans ces conditions pourquoi n’a-t-on pas baissé ma note à moi, pour faire passer devant moi des fils de notaires ou des candidats qui connaissaient des membres du jury ?
      Peut-être parce que votre thèse est tout simplement fausse !!

      Quant aux écoutes téléphoniques, vous lancez en l’air cette idée, sans avoir jamais présenté le moindre document pour en justifier !!
      Ne vous trouvez vous pas un peu prétentieux, de croire que François Fillon a demandé personnellement à ce que vous soyiez mis sous écoute ? Pensez-vous sérieusement que le recours contre un concours justifie une mise sous écoute ?

      Quant aux histoires de pacte de corruption, vous avancez uniquement des éléments verbaux ; j’ignore personnellement tout de cette histoire qui ne fait pas l’objet du recours au conseil d’état.

      Enfin, vous n’avez pas répondu à un point précis que j’ai soulevé et qui n’a rien à voir avec le recours contre le concours : votre note manifestement très basse en pratique notariale !! Pensez-vous être capable de rendre à vos clients le service dont vous vous faîtes le chantre dans votre livre « manifeste contre les notaires », alors que vous n’êtes pas apte à traiter un sujet normalement à la portée d’un élément aussi brillant que vous ???

      • Bonjour « notaire »,
        Je n’insinue rien. J’affirme.
        1. J’affirme qu’un notaire (que vous connaissez fort bien) m’a joint par téléphone à plusieurs reprises pour me proposer de repasser l’épreuve avec garantie de succès.
        Il m’a adressé un mail me confirmant s’être rapproché de Jean-Yves Camoz (que vous connaissez fort peu), en charge de l’organisation des concours.
        Je suis fondé à en déduire que les résultats de ce concours sont connus d’avance.
        Je sollicite, tant du Conseil d’Etat que du procureur de la République de Paris la production des écoutes dont la CNIS m’a confirmé la réalité.
        Aucun des juges saisis ne souhaite à ce jour savoir ni si les écoutes étaient légales (ce dont je doute) ni quel est leur contenu.
        Je demanderai au Collectif Non/Taire de faire figurer sur le mur du compte Facebook la lettre de la CNIS.
        2. Pour l’altération des notes. Je ne puis que me répéter.
        J’observe que les notes d’écrit ne sont pas communiquées aux candidats par le CNEPN avant l’oral, ce qui permet toutes les manipulations.
        La secrétaire s’est-elle trompée?
        Je sollicite du Conseil d’Etat et du procureur de la République de Paris l’expertise des disques durs.
        Aucun des juges saisi n’a, à ce jour, donné suite.
        Si, comme vous le soutenez avec davantage de force de ton que de force persuasive, tout est républicain, si le CNEPN n’a rien à cacher, qu’il les produise…
        La suite… lorsque le Conseil d’Etat s’étant prononcé j’aurai saisi d’une part la CEDH et d’autre part la Commission européenne, qui pourraient bien porter à ce qui précède davantage d’intérêt que les juridictions nationales.
        Le Manifeste avait prévu cette regrettable frilosité (pp. 271 272)

        • Bonjour,

          Concernant le notaire dont vous parlez, si c’était un candidat au concours, je suis vraiment désolé de vous décevoir, mais je ne connaissais aucun notaire se présentant. Et aucun de ceux que j’ai rencontrés depuis ne m’ont parlé d’un contact avec vous. Peut-être est-ce vrai ; en tout cas, croyez-moi, je suis, comme la plupart de mes confrères concernés d’ailleurs totalement en dehors de toute cette histoire : j’espère juste ne pas être une victime collatérale de la guerre entre le CNEPN et vous.

          Quant à l’expertise des disques durs, ne pouvez-vous pas vous imaginer que les gens du CNEPN si leur honnêteté est mise en cause alors qu’ils n’ont rien à se reprocher puissent ne pas vouloir céder à une demande d’expertise sans fondement?

          Une question vous concernant : vous critiquez beaucoup le CNPEN, mais pouvez-vous m’expliquer comment vous avez obtenu votre diplôme de notaire ?
          N’avez vous pas obtenu grâce à eux une dispense de passer l’examen prévu à l’article 4 du décret sur l’accès aux fonctions de notaires ?

  • Bonjour,
    Sauf erreur de ma part, un notaire varois (83), ancien avocat à Paris (75), était candidat au concours, qu’il a réussi et à la suite duquel il a été nommé à un office créé dans les Alpes Maritimes (06).
    Cordialement.

  • Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de notaire se présentant. J’ai dit que je n’en connaissais pas, alors que Vincent LE COQ me parle d’un notaire que selon lui « je connais fort bien ».

  • Bonjour « notaire »,
    1. La lettre de la CNIS figure désormais sur le mur du compte facebook du collectif. Vous pourrez vous convaincre que ma ligne était sur écoutes à la demande expresse du premier ministre en application de loi du 10 juillet 1991.
    2. Ma demande d’expertise des disques durs figure également dans ma plainte pénale. Il est possible que le juge administratif se prononce sans ces documents et qu’ils soient versés dans un second temps au dossier pénal. Je vous laisse imaginer le désordre juridique qui naîtrait pour tout lauréat nommé si le juge administratif rejetait ma requête et qu’ultérieurement, le juge pénal révélait l’altération…
    Il est manifestement de l’intérêt bien compris de toutes les parties (dont vous-mêmes) de ne pas laisser planer plus longtemps l’incertitude.
    3. Je suis notaire par équivalence en vertu de l’article 4 du décret du 5 juillet 1973 (mécanisme auquel tout maître de conférences en droit est éligible). Le CNEPN est radicalement étranger à la mise en oeuvre de la « passerelle ».

    • Sauf que vous avez obtenu une dispense du CSN (qui en pratique demande l’avis du CNEPN) pour ne pas avoir d’épreuve à passer.
      Vous tapez donc aujourd’hui sur une profession qui vous a ouvert ses portes alors qu’elle aurait pu vous refuser votre diplôme.

      Par ailleurs, je viens de lire la réponse publiée sur le mur du collectif. J’y ai vu un courrier type ; rien d’autre !!! En tout cas aucune confirmation que vous auriez été victime d’écoutes téléphoniques.

      Enfin, j’ignorais qu’il y avait une plainte au pénal. Est-ce une plainte contre X ? Ne pensez-vous pas que faute d’éléments réellement probants, elle risque d’être classée sans suite ?

  • Il est manifestement difficile de dialoguer avec vous.
    1. Les écoutes?
    Vous contestez que j’aie pu être écouté (votre message du 16 juin).
    Je vous fournis la réponse de la CNIS. Celle-ci précise que « les prescriptions de la loi ont été respectées ». Donc que j’ai fait l’objet d’écoutes sur instruction du Premier ministre en application de la loi du 10 juillet 1991.
    Vous contestez qu’il s’agisse d’une confirmation.

    2. La plainte pénale?
    Vous ignorez son existence mais supposez qu’elle est dépourvue d’éléments « réellement probants ».
    Vous vous interrogez sur un éventuel classement sans suite.
    Il ne vous a pas échappé que ma plainte a été déposée entre les mains du procureur de la République de Paris, c’est-à-dire un magistrat (sauf à retenir l’interprétation de la CEDH qui dénie qu’un procureur soit un magistrat en raison même de son absence d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif) directement subordonné au ministre de la Justice, lequel a procédé à votre nomination (entre autres).
    À l’évidence, ma plainte ne suscite pas un grand déploiement d’énergie de la part d’une autorité qui est contraint d’enquêter sur les fraudes susceptibles d’entacher les décisions prises par son supérieur hiérarchique.
    Mais la suite logique de l’inaction du parquet est la plainte avec constitution de partie civile.
    Mon avocat va la déposer dans les jours qui viennent.
    Un juge d’instruction sera désigné.
    Selon son degré d’indépendance (psychologique) vis-à-vis du pouvoir, les investigations seront entreprises plus ou moins rapidement. Un refus d’investiguer peut faire l’objet d’un recours devant la chambre d’instruction.
    Ce n’est donc désormais qu’une affaire de temps.

    3. Les autres voies de droit :
    L’attitude des juridictions nationales a été prévue et décrite dans le Manifeste (rédigé fin 2010), de même que la nécessité de saisir les juridictions européennes.
    La CEDH sera saisie dès que le Conseil d’État aura rendu son arrêt (au coeur de l’été, comme je l’avais également écrit ici même le 26 mai dernier).
    Je suis enfin en mesure de vous confirmer la saisine par mes soins de la Commission européenne au plus tard le 15 août prochain.

  • Bonjour,

    Vous considérez qu’il est difficile de dialoguer avec moi, parce que je ne vais pas dans votre sens ; j’en suis sincèrement désolé.

    Le fait que vous ayiez pu être mis sous écoute téléphonique ne m’apparaît pas flagrant au regard de la lettre que vous avez mis en ligne.
    Par ailleurs, si tel est le cas, pourquoi cela concernerait-il spécifiquement le recours contre le concours?
    Il me semble que vous avez d’autres activités et que vous avez écrit un livre sur le procès Colonna, qui me paraît bien plus sensible que le recours contre le concours.

    Concernant la plainte pénale, ce que j’aimerais savoir, c’est son objet. Car, à part vos allégations, qu’allez vous amener comme éléments de preuve d’une éventuelle fraude ?
    Il faut tout de même quelques éléments allant dans votre sens pour que le juge d’instruction puisse … instruire. Je ne vois pas quels éléments vous allez pouvoir mettre en avant (pas de témoignages à ma connaissance d’autres candidats au concours, pas d’élements écrits…).

    Enfin, vous n’avez pas répondu à la question qui m’intéressait le plus : pourquoi frapper aussi fort aujourd’hui sur une profession qui vous a ouvert ses portes ? (c’est finalement la seule question qui m’intéresse vraiment depuis le mois de novembre).

  • Je considère difficile notre dialogue, non pas parce que vous n’abondez pas dans mon sens, mais parce que vous entendez nier les faits établis.
    L’écriture du livre sur Yvan Colonna a-t-elle pu conduire le ministère de l’Intérieur à procéder à des écoutes (dont la légalité est fort douteuse)? C’est possible.
    Mais je comprends en ce cas assez mal pourquoi elles ont débuté plusieurs mois avant l’écriture de ce livre… et précisément lorsqu’a éclaté mon différend avec « la profession la plus puissante de France ».
    Quoi qu’il en soit, je me borne à demander la production des retranscriptions desdites écoutes.
    On entendra distinctement un notaire fort connu m’assurer de mon succès au prochain concours, sous réserve que je cesse mes actions contentieuses.
    Si les résultats d’un concours sont connus à l’avance, s’agit-il encore d’un concours?
    C’est bien volontiers que je réponds à la seule (c’est fâcheux) question qui vous intéresse vraiment : parce que j’ai toutes les raisons de croire que je suis non un candidat malheureux, mais un lauréat spolié.
    J’entends donc obtenir du juge que cette réalité soit reconnue.
    Du juge national si possible (administratif ou pénal).
    Du juge européen dans le cas contraire.

  • Les « faits établis » dont vous parlez ne semblent pas si établis que cela, puisque le rapporteur public vient de requérir aujourd’hui le rejet du recours contre le concours.

    • Les « faits établis » concernent l’existence des écoutes.
      Or, le Conseil d’Etat n’a jamais voulu qu’elles soient versées aux débats.
      C’est ce que je n’ai cessé de déplorer.
      N’ont pas davantage été produites les expertises des disques durs.
      C’est donc en l’absence de ces éléments d’appréciation que le rapporteur public a conclu au rejet de la requête.
      Il s’est notamment fondé sur une absence de critique de la pluralité du jury dans mes écritures. Or, cette critique figure expressément dans le mémoire d’avril.
      J’ai notamment montré que les variations entre formations d’un même jury faisait varier les moyennes de plus de trois points…
      Sa critique de mes écritures manque en fait.
      En droit, le jury d’un concours doit respecter un principe d’unicité, ici particulièrement malmené.
      J’avais reçu lundi un moyen d’ordre public susceptible d’être soulevé et tendant à cantonner l’annulation dans le temps.
      Il y a donc des hésitations au sein même de la juridiction sur la solution à donner à ma requête.
      Initialement attribuée à la 6ème sous-section, l’affaire a été examinée par la 6ème et la 1ère sous-section.
      L’affaire est désormais en délibéré.
      J’ai toujours soutenu que le rejet du recours par le Conseil d’Etat conduirait à la saisine des instances européennes, tandis que le juge pénal est d’ores et déjà saisi.
      Je continuerai donc de demander que soient versés aux débats les disques durs des ordinateurs et les retranscriptions des écoutes.
      Je changerai seulement d’interlocuteur.
      Sur tous ces points, je vous renvoie au Manifeste, chapitres 24 et 25.
      Je crains que le sens des conclusions ne soit pour vous une fausse joie.

  • 🙂
    Je pense qu’en réalité il s’agit plus d’un complot judéo maçonnique.
    Il existerait par ailleurs un financement occulte des activité du régime libyen par les notaires.
    Enfin il semberait que le notariat serait en train de racheter en sous main la dette grec au moyen Dun fonds souverai du Qatar… A confirmer
    Cette théorie est prise très au sérieux par les renseignements extérieurs et je subi de nombreuses pressions.
    Ma femme de son coté me trouve un peu minable et me répète : « chéri tes mauvais, t’es mauvais… »
    Parfois je me demande si je ne suis pas juste frustré parce que j’ai raté un concours et un peu aigri aussi.
    Et puis je me ressaisi en pensant a l’affaire Dreyfus…. Moi aussi j’aurais mon heure de gloire
    🙂

  • ♫ J’aurai voulu être un notaiiiiIiiiiiire….♫. Pour pouvoir faire mon numérooooOooo ♪♪♪♪♪


    Manque de ♫ pot a bientôt la cinquantaine j’ai foiré mon concours.♫♫♫
    Fo que je regarde les choses en face.♪♪
    ♫Suis qu’une m…. jalouse.♪
    Mais je ♫♫ l’aurai un jour,♫♫ je l’aurai…..♪

  • Fin du suspense, le conseil d’état a rendu sa décision : évidemment, compte tenu des éléments manifestement fallacieux avancés par Vincent LE COQ, le conseil d’état a rejeté le recours.

  • Attention, au choix de votre notaire. Avez-vous été confronté à ce type de manœuvres ?

    Le notaire J-P KRANTZ a-t-il convié le 03 avril 2009 les gendarmes pour la première réunion ayant pour objet de transformer 3 donations préciputaires, en donations partages ?
    Pourquoi ?
    La réponse énigmatique finit par se formuler à travers les réponses aux questions suivantes :
    _ Pourquoi le notaire m’a déclaré dans son cabinet le 13 février « Qui a rédigé ce compromis de vente ? ça ne vaut rien, je vous le casse en deux coups de cuillère à pot ! » (sic !)
    _ Pourquoi le notaire n’a communiqué le projet d’acte de vente qu’à J-1 de l’échéance du compromis de vente, échéance conditionnée par 20.000 € de pénalité ?
    _ Pourquoi a-t-il refusé de convoquer les parties mi-mars, comme convenu dès le départ ?
    _ Pourquoi a-t-il présenté ce projet avec 8 erreurs et blancs, de sorte qu’il ne soit pas exploitable ?
    _ Pourquoi s’est-il refusé durant 80 jours d’émettre un projet de vente corrigé et complété ?
    _ Pourquoi, malgré 10 rappels en 60 jours, dont 2 par lettre recommandées, n’a-t-il pas convoqué les parties ?
    _ Pourquoi a-t-il, refusé d’intégrer l’objet majeur de la donation partage « renonciation au 924-4 » qui bloquait la vente du biens immobilier ?
    _ Pourquoi a-t-il établit un PV de carence contenant deux éléments majeurs mensongers ? ( un faux en écriture !)
    _ Pourquoi, me sachant à Bangkok, m’a-t-il convoqué via huissier pour le 22 juin à 9:00 en faisant exclusivement déposer un avis d’huissier dans ma boite à lettre recueilli par mon fils le 21 juin au soir.
    _ Pourquoi a-t-il dit à ma mère le 30 avril « on va le cueillir à la descente de l’avion quand il reviendra de Bangkok » ?
    _ Le 28 avril, la gendarmerie téléphone à mon fils qui leur répond « non mon père n’est pas là il est a Bangkok » Pourquoi a-t-il envoyé 6 gendarmes pour vérifier cave, jardin, appartement et grenier ?
    _ Pourquoi a-t-il transformé une mise en cause professionnelle de 12 griefs (en date du 15 avril) en menace pénale et ainsi provoqué une garde-à-vue d’ordre pénale ?
    _ Pourquoi a-t-il induit la gendarmerie en erreur en prétendant que j’ai fait un faux en écriture pour avoir comblé les vides et en ajoutant le 924-4, alors qu’il n’y avait aucune signature sauf la mienne après corrections ?

    Mais aussi :
    _ Pourquoi a-t-il positionné en 1984 une 3ème donation préciputaire, alors que plus de 80% de sa valeur était en dépassement de la quotité disponible à l’inventaire de 1984 et d’ailleurs encore en 2010 ?
    _ Pourquoi a-t-il formulé en 1982 une donation d’un bien immobilier expressément dans la communauté des biens avec une mention empêchant la récompense en cas de divorce ? (Symptomatiquement madame a voulu exploiter la situation dès 4 ans après)
    _ Pourquoi Me Krantz a évincé durant 80 jours, puis refusé plus de 10 fois de convoquer les parties durant 50 semaines, puis lors de la réunion du 10 mai 2010 pour rendre authentique les termes convenu entre les 5 parties vous vous êtes rétracté en déclarant «Vous m’avez mis en cause le 15 mai 2009, puis le 04 juin 2010 au TGI, ainsi, après consultation du procureur, je me déclare incompétent et refuse de faire l’acte notarial »
    _ Pourquoi un confrère, a-t-il su rendre authentique la donation partage deux heures après, le soir du même jour
    _ Pourquoi ne sait-il pas qu’un acte notarial érigé en présence de la force publique est révocable ?

    J’ai rarement à faire avec un notaire, mais ces erreurs et 11 autres dont certaines sciemment malveillantes pour un seul dossier. Soit j’ai eu droit à un traitement spécial, soit il est usuellement en-dehors de son rôle.
    Ceci m’a causé plus de 45.000 € de dommages directs, et plus de 80.000 € de dommages indirects.

    Ceci n’est pas de la diffamation, car c’est des faits avérés et documentés.
    Je vous sollicite pour me signaler tout agissement de cette nature lors de l’une de vos affaires notariales.

  • votre mise en page est illisible.
    au lieu de publier les messages « au fer à droite »,
    ne serait-il pas possible de les justifier à gauche et à droite ?
    comme des textes normaux ?
    on lit de gauche à droite en France, que diable !
    cordialement, merci.

  • Bravo tous les notaires !
    Je ne suis qu’un simple citoyen, ne faisant pas parti de votre corporation mais ayant reçu assez d’éducation pour comprendre votre débat.
    Le niveau des contributions pour répondre à des acusation aussi graves, la vivacité à caricaturer la critique pour la disqualifier (théorie du complot) ainsi que l’énergie déployée en manoeuvres dilatoires (hè ! il doit en falloir en avoir du temps pour rédiger le charabia -néanmoins comique- ci-dessus), que je constate, qu’il doit etre grand temps de faire le ménage dans votre niche.
    Dommage que vous défendiiez bien mal cet os en, seulement, montrant toujours vos dents…
    Car tout vrai Républicain sait qu’aucun officier public ou ministériel ne peut prétendre etre exempté de controle. Ni refuser de se soumettre aux critiques des citoyens en y répondant. Personnellement et publiquement.
    Ce qui n’est plus le cas avec les notaires depuis déjà très longtemps.
    En vous lisant, tout bon Républicain sait distinguer celui qui fait avancer le shmilblick et celui qui enterre votre profession, définitivement.

    Pour les solutions : je vous propose de reprendre votre compte les courageuses décisions prises par Gouvernement provisoire de la République Française en 1945 (Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels) notamment les constats de son Préambule, qui sont toujours d’actualité.
    A défaut, si vous n’etes plus assez concerné par l’égalité de tous, en droits et en devoirs, laisser donc Sarkosy finir le travail, s’il est rééllu en 2012…

  • A merci à tous,

    Le problème, c’est qu’il y a visiblement une confusion dans votre esprit. A aucun moment, je n’ai défendu spécialement ma profession dans mes propos. J’ai simplement contre-attaqué Vincent Le Coq sur ses propos concernant le recours contre le concours. POINT FINAL.
    A aucun moment, la discussion n’a porté sur autre chose. J’étais partie au procès, et je ne vois pas pourquoi Monsieur LE COQ se serait répandu partout avant que cela soit jugé, sans que je puisse réagir.
    J’estime avoir le même droit d’expression que tout citoyen.
    Oseriez-vous me le dénier?

  • Monsieur le coq,

    Je me suis battu comme un chien pour ce concours et arriver à une place que vous n’avez fait que rêver.

    Vous avez fait quoi pour préparer ce concours?

    Auriez vous le courage qu’on se rencontre?

    J’attends votre réponse prvtdd@hotmail.com

  • Lecoq ne connait pas la profession sur laquelle il vidange ses glandes salivaires, vous pouvez donc passer votre chemin si vous ne voulez pas perdre votre temps…

  • Il semble que certains notaires comme Antoine n’aient pas compris comment fonctionne un moteur de recherche (type google) et le référencement des sites web.
    Par sa petite intervention pour faire fuir les visiteurs de se site, il en attire bien d’autres en optimisant le référencement de la page par son rafraichissement.
    En tout cas l’accès à cette profession semble bien opaque comme d’ailleurs le déroulement des vente ou successions que l’on confie aux notaires.
    P.S. : je croyais que pour exercer ce métier il suffisait de racheter une charge après la fin des études. S’il faut en plus réussir un concours!

  • Soit, mais il faut bien dénoncer les impostures!
    Si le traitement des dossiers vous parait opaque, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement puisque les matières sont très techniques. Le fonctionnement d’un moteur est pour moi aussi très opaque…
    Pour votre information, il n’est pas indispensable d’acheter une charge puisqu’il existe des créations, des notaires salariés, etc…

  • Ce qu’ils ont mis en œuvre afin de dissimuler les erreurs persistantes du notaire KRANTZ et son faux en écriture du 22-06-2009
    =================================

    Une HO, puis 41 mois après, le Préfet a été condamné le 12-02-2013

    Le notaire KRANTZ assigné le 22 avril 2013 a enfin été enrôlé au TGI de Strasbourg le 25 juin 2013

    Le conseil supérieur de la magistrature a été saisie des 27 dysfonctionnements judiciaires le 18 juin 2013 (remis contre récépissé)

    lLes conclusions responsives du partage en divorce de la séparation des biens en date de novembre 2008 a été déposé le 13-08-2013 au TI de Haguenau contre récépissé

    Le Procureur Général, en M. THONY, près la Cour de Colmar est saisie le 16 août 2013.

    La collusion entre les quatre avocats et le réseau Krantz est établie : signification au Bâtonnier le 04 septembre 2013

    L’Etat a été assigné au TGI de Paris pour payer les dommages consécutifs à la HO de 2009 en date du 11 septembre 2013

    La signification des dénis de justices du Procureur adjoint M. Claude PALPACUER : au parquet le 16 septembre 2013

    L’avocat HINCKER a été pris la main dans le sac : mise en demeure du 27 septembre 2013

    La mise en cause et mise en demeure du notaire Me BIRY de déséquestrer la recette de la vente de la maison depuis le 03-fév.2012 : 02 octobre 2013

    La mise en demeure et mise en cause pour collusion et obstruction à la justice de Me BECKERS de la Cour d’Appel de Colmar : le 08-oct-2013

    aujourd’hui,
    vous trouverez ci-après : La mise en cause de l’OPJ qui a ouvert le voie afin que tout ça devienne l’imbroglio juridique

  • votre mise en page est illisible.
    au lieu de publier les messages « au fer à droite »,
    ne serait-il pas possible de les justifier à gauche et à droite ?
    comme des textes normaux ?
    on lit de gauche à droite en France, que diable !
    cordialement, merci.

  • OBJET : Vingt cinq griefs, en un seul acte de vente.
    Maître KRANTZ Jean-Pierre,
    Pour mémoire : Le 3 janvier 2009, Vous avez encaissé un chèque de 12 000 EUR relatif au compromis de vente de ma maison en date du 22 décembre 2008. Ce compromis de vente stipule que l’acte de vente doit être réalisé fin mars 2009. Par courrier du 26 février de 2009, je vous ai rappelé les termes de notre entretien de mi février notamment la date du 22 mars au plus tard pour le projet d’acte de vente.
    Le 20 Avril 2009, je vous ai fait la liste de 12 griefs, la voici complétée de douze autres.
    1°p_ Pour l’affectation de la recette, malgré les deux versions que je vous ai proposées, vous rétorquez « Ceci ne sera considéré qu’en dernier lieu ». Or, ceci laisse la porte ouverte à la mise sous séquestre de la recette de la vente pour une période de 12, voire 36 mois en raison du divorce en cours. Je vous ai informé que j’ai un emprunt de 40 000 EUR qui se doit d’être remboursé par la recette de cette maison sous 4 mois. Par votre superficialité vous m’imposez les circonstances pour devenir SDF.
    2°p_ En ce qui concerne votre projet d’acte de vente, malgré la date au plus tard du 22 mars, vous ne le distribuez que le 27 mars, soit 2 jours ouvrables avant l’échéance de l’acte de vente requis dans le compromis de vente. Vous avez ainsi divisé le temps de mise au point par 4, de plus vous révélez tardivement une condition spécifique qui prend administrativement 25 voire 40 jours. Vous contrevenez ainsi doublement à l’échéance du compromis de vente.
    3°p_ Le projet d’acte de vente, vous le distribuez à des tiers, sans le soumettre préalablement au propriétaire du bien. Les droits du propriétaire sont ainsi bafoués. De plus est, il contient trois erreurs, cinq manquements, et deux conditions non contractuelles. Vous prenez plus de 90 jours pour les corriger. Entre temps ceci a généré une confusion, puis la polémique et finalement une intransigeance non fondée des héritiers réservataires.
    4°c_ Le 3003-2009, je vous fais les remarques qui s’imposent. Dans la semaine qui suivit je vous ai posé des questions pour clarifier et pouvoir finaliser un acte pertinent et exempt d’anomalies. Malgré que vous disposez d’une avance de 2 x 5242 €, vous me rétorquez « Je ne travaille pas pour rien ».
    5°c_ Le 11 avril, vous n’avez daigné répondre qu’à une des dix questions ouvertes depuis 35 jours. Je vous rappelle alors mon départ du 20 Avril pour l’Asie, et Vous me répondez qu’il suffisait de vous donner plein pouvoir avec délégation de signature à un clerc de notaire. Ma réponse dans cet état de confusion fut à juste titre NON.
    6°p_ Dans votre obstination à ne pas corriger ce projet, je me suis vu contraint à le finaliser moi-même et à vous rendre un exemplaire dûment complété paraphé et signé le 14 avril. Me Grieneisen m’a délivré un récépissé le matin même et m’a promis de faire le nécessaire avant vendredi 17. Mais, Vous n’en avez rien fait.
    7°p_ Vous positionnez la 1ère réunion de l’acte de vente le 3 avril au lieu du 25 mars au plus tard. Pour comble, le 2 avril, en raison de votre manque de préparation après 70 jours, Vous la reportez à une date ultérieure non précisée. Vous n’avez pas re-convoqué les parties prenantes pendant les 90 jours qui suivirent.
    8°n_ Le matin du 3 avril vous avez organisé une réunion avec mes parents et mes sœurs afin de préparer un acte de donation partage. Vous exigez celle-ci comme un pré-requis à l’acte de vente. Afin d’influencer le contenu de la négociation d’affectation des biens, vous conviez deux gendarmes à cette même réunion. Je me retire sur-le-champ. Sachez que légalement un acte civil en présence des forces de l’ordre est nul.
    9°p_ Le 17 avril, je vous demande l’état d’avancement des signatures des six personnes concernées. Je tente de vous joindre téléphoniquement à trois reprises. Rien n’y fait, ni même par cinq courriels, ni par lettre recommandée. Je m’informe auprès des parties concernées qui m’informent ne pas avoir donné la signature.
    10°p_ Vous avez introduit une condition spécifique au titre du CC 924-4 relatif aux héritiers réservataires alors qu’il n’est pas prévu aux compromis de vente. Je relève que les faveurs accordées à l’acheteur sont deux cadres de la SEGEC, qui sont en affaires permanentes avec votre étude notariale.
    11°n_ Aux héritiers réservataires : Vous leur faites miroiter une opportunité unique de revenir sur la donation faite en 1982 au titre d’une part de 11 ares de terre classé NB-0,10. Or, ce n’est que dix-huit mois après que cette terre est devenue un terrain de construction UA-0,50. Par ce subterfuge vous voulez me subtiliser plus de 65.000 € de valeur en part d’héritage.
    12°n_ Mon courrier du 09 Février 2009 relate des évènements pour le moins très particuliers. Vos intimidations et tentatives d’établir des contextes factices dénotent un comportement manipulatoire. Je savais donc que je me devais de prendre des précautions et documenter les événements et les faits que voici.
    13°p_ La donation partage n’est pas exigible. En effet, elle n’exclut point le besoin d’approbation des héritiers réservataires. La réalité c’est que lors de la donation préciputaire à ma sœur Huguette, vous avez dépassé la quotité disponible de 60% (limitée à 25% pour 3 enfants) et que vous souhaitez réparer votre erreur.
    14°c_ Le terrain en donation est une terre en l’état de la donation de 1982, soit une valeur de 15.000 € dans les 337.000 €. L’art 924-4, n’entrerait en considération que lors de l’héritage et ce seulement si le patrimoine parental venait à se fondre à moins de 45.000 € et que ma sœur devienne insolvable. Quelle précaution démesurée, de la part d’un Notaire. Vous avez ainsi causé des dégâts importants aux deux parties en montant une histoire abracadabrantesque qui échoue dans une impasse ce, par dédain du compromis de vente. __ De plus, le séquestre de la valeur concernée par le 924-4 aurait parfaitement répondu à la protection des acheteurs.
    15°n_ Vous disposez d’une rétribution faite par avance de 5366 € au titre de la liquidation des biens s’y rapportant. Alors que l’acte de vente ne s’est pas fait, vous conservez en contestant que pour le moins, la part taxe me revient de droit en retour.
    16°n_ Pour mémoire, Me KRANTZ, le 11 février 2009 vous commentez le compromis de vente qui vous a été confié par « Qui a rédigé ce compromis de vente ? Ce document est sans valeur, je vous le casse en deux coups de cuillère à pot ». Cette boutade a en fait trahi vos intentions de faire échouer ce compromis de vente. J’ai demandé au procureur de la république d’établir qui en est le commanditaire ?
    17°n_ Vous attendez d’avoir la certitude le 18 juin 2009 que je sois professionnellement en déplacement en Asie pour me convoquer un vendredi à une réunion d’acte de vente pour le lundi 22 juin 2010. Je relève : point de convocation en 90 jours, puis subitement une urgence en moins d’un jour ouvrable afin de pouvoir établir une carence factice.
    18°_ De plus, vous adressez la convocation par huissier à l’ancienne adresse de la maison vendue, qui se devait, comme stipulé dans la contrat et dans votre récépissé, d’être libérée depuis fin mars 2009.
    19°n_ Vous me reprochez d’avoir diffusé en avril les 12 griefs à tout le monde. Or, je ne les ai diffusés qu’à ceux qui étaient signataires de l’acte de vente, puis à trois notaires pour me sortir de votre imbroglio, puis en juin au procureur de la république puisque la gendarmerie m’en avait fait la demande. Je comprends bien entendu votre embarras à être l’auteur de tels évènements. Fin avril, vous envoyez six gendarmes perquisitionner à mon domicile pour vérifier la déclaration de mon fils « Mon père est en déplacement à Bangkok »

    20°n_ Vous avez déclaré à la gendarmerie que j’ai produit un faux, ce qui est parfaitement faux et dès lors calomnieux avec volonté d’induire les officiers de police judiciaire en erreur. Alors que c’est vous qui avez érigé un faux le 22 juin 2009 en ses deux arguments !

    21°n_ Courant octobre 2009, Vous avez incité ma mère, alors que vous êtes l’auteur de mes déboires financiers, de refuser de me prêter de l’argent pour ma subsistance. Ici, vous outrepassez vos prérogatives, induisez en erreur ma mère dans un but délibéré de me nuire (Attestation de ma mère du 13 avril 2010)

    22°n_ Alors que vous saviez que j’étais dans l’exigüité financière, vous avez conservé jusqu’en février 2010, malgré mes rappels, un trop perçu de 3213 € alors que vous me le deviez en retour depuis le 22 juin 2009. Soit, une volonté délibérée de me rendre SDF.

    23°n_ Vous avez déclaré fin avril 2009 que vous allez me cueillir à la descente de l’avion, et vous en avez missionné la Gendarmerie qui s’est exécutée à tort en interprétant vos dires « Il est menaçant » dans le domaine pénal alors qu’il est d’ordre professionnel.

    24°c_ Pour un acte de donation partage, Vous avez exigé un certificat médical, ce qui va à l’encontre de la L3211-5

    25°c_ Le 10 mai après deux heures de tractation pour rédiger la mutation des donations préciputaires en donation partage Me Jean-Pierre KRANTZ a refusé de réaliser la donation partage et a tenté d’obtenir via chantage à l’exécution de la donation une déposition ayant pour objet de nier les griefs précédents ! ( Cf. enregistrements audio de la séance )
    Sur injonction de ma mère, Me GLOCK Stephane a daigné prendre le relais et enfin traduire dans les faits cet donation contenant la renonciation au 924-4 à signer par les 5 parties. Il le finalise et fait signer en 45 minutes, ce que vous avez refusé de faire durant 55 semaines et encore le 10 mai 2010, alors que Vous l’aviez imposé comme incontournable.

    EN CONCLUSION :
    Les conséquences de votre manque de diligence, du refus de répondre au propriétaire du bien, vos intimidations manipulatoires, votre manque de conseil, votre dépassement de la part disponible, votre intransigeance à satisfaire des conditions supplémentaires de l’acheteur ont fait obstacle à la vente.
    Vous m’avez causé plus de 280.000 € de dommages. __ Je vis avec 50 € par semaine
    Votre hégémonie et votre notoriété vous permet, sans gêne et en toute impunité de détourner le bien d’autrui et de générer des dommages à celui qui vous confie une mission. Sauf mon expérience juridique et la capacité d’identifier à temps les éléments parasites, j’aurais été dépossédé de mon bien sans la moindre recette pour une période indéterminée et l’impossibilité de me reloger.
    Votre manque d’organisation, votre superficialité, votre motivation énigmatique, votre manque de préparation en amont, votre manque de discernement, votre manque de respect du client propriétaire du bien immobilier, vos paradigmes désuets, votre dédain aux questions posées, sont les causes majeures et multiples de la confusion générale, du non-respect des échéances et des erreurs persistantes.
    Votre volonté délibéré de nuire, __ En voulant casser le compromis de vente __ Puis la retenue injustifiée de fonds __ Puis s’opposer au prêt de me parents alors que j’étais dans la précarité et dans l’impossibilité de réparer la chaudière __Et, ce sciemment car mes conditions financières vous en aviez parfaitement connaissance.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.