Acte authentique
Acte juridique écrit établi par un officier ministériel (par opposition à l’acte sous seing privé).
EXEMPLE : acte de donation établi par un notaire.
Acte juridique écrit établi par un officier ministériel (par opposition à l’acte sous seing privé).
EXEMPLE : acte de donation établi par un notaire.
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