Dation

La dation offre la possibilité de régler une dette fiscale – ISF, droits de succession… – en donnant une œuvre à l’État.

Fin 1968, André Malraux, ministre de la Culture du général de Gaulle, faisait voter une loi instituant le principe de la dation, qui consiste à payer une dette fiscale par la remise au patrimoine national « d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique ». Au départ, la dation ne concernait que les droits de succession, legs, donations-partages. Elle a été étendue à l’impôt de solidarité sur la fortune en 1983 et il est question qu’elle le soit à l’impôt sur le revenu.

1) Que peut-on donner ?

Les œuvres acceptées en dation vont du portrait de Denis Diderot par Fragonard à une collection de masques africains et océaniens, en passant par un manuscrit autographe de Montesquieu, le négatif du film L’Age d’or, de Bunuel, ou un coupé Renault Frères de 1906. Il n’y a pas de valeur minimale légale, mais l’ordre de grandeur est de 100 000 euros au moins, sachant que le critère absolu est celui de l’intérêt patrimonial. Les œuvres doivent appartenir en propre au contribuable depuis au moins cinq ans. Rien n’interdit de donner des créations majeures d’artistes vivants, mais le seul exemple connu est Tableau dans le style français II, de Martial Raysse, entré au musée national d’Art moderne en 2008.

2) Comment s’y prendre ?

C’est le contribuable qui doit prendre l’initiative en joignant son offre de dation à sa déclaration de revenus, accompagnée de sa propre proposition sur la valeur libératoire de l’œuvre concernée. La procédure est suspensive de paiement et n’entraine pas de pénalité de retard, que la dation soit acceptée ou refusée. La proposition est examinée par une commission d’agrément qui fixe la valeur libératoire de l’œuvre en cas d’accord. Le bureau des agréments et rescrits fiscaux de la Direction générale des finances publiques notifie la décision au demandeur par lettre recommandée dans un délai de six mois à un an. Sans réponse au bout d’un an, l’offre de dation est considérée comme refusée.

3) Bon à savoir

La dation est un agrément fiscal et non un droit : si le ministre du Budget la refuse, il n’existe pas de recours. Si le donateur n’accepte pas la valeur proposée, il doit payer l’impôt dans un délai d’un mois. Si la valeur libératoire est supérieure à la dette fiscale, le fisc ne verse pas de soulte, mais il arrive que les musées paient un complément au donateur. Quant au règlement de l’impôt sur le revenu par dation, Bercy bloque le dossier, notamment sur la question de pouvoir donner une œuvre qui servirait à payer les impôts de plusieurs années.