Modifications des seuils de l’usure

The following two tabs change content below.
Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

Derniers articles parThibault Doidy de Kerguelen (voir tous)


Deux arrêtés publiés ce matin au Journal officiel (ici  &  ici) aménagent le dispositif de l’usure en application de dispositions prévues par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Les taux d’usure seront désormais calculés pour trois catégories de montants : un taux plafond pour les crédits jusqu’à 3 000 euros, un autre pour les crédits entre 3 000 et 6 000 € et un troisième enfin pour les crédits de plus de 6 000 €. Jusqu’à maintenant, les seuils de l’usure étaient différents selon la nature des crédits (crédit amortissable et crédit renouvelable). Il est cependant prévu une période de transition de deux ans, à partir du 1er avril pour faire converger les catégories actuelles de calcul des taux d’usure vers les nouvelles catégories. L’objectif de cette réforme est de réduire le seuil d’usure pour les crédits renouvelables d’un montant important.

Les seuils applicables à compter du 1er avril 2011 doivent être publiés avant la fin du mois.

Avez vous lu ces articles?

One thought on “Modifications des seuils de l’usure

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.