Modification des modalités du crédit revolving


La loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation a mis fin aux durées souvent très longues de remboursement des crédits renouvelables en obligeant les contrats à prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance.

Un décret d’application paru ce matin au Journal officiel définit les modalités de ce remboursement minimal.

A partir du 1er mai 2011, un encours de moins de 3 000 € sur un crédit renouvelable devra être obligatoirement remboursé en moins de 36 mois. Le délai maximum de remboursement sera de 60 mois pour un encours supérieur au seuil de 3 000 €.

Pour les Français qui possèdent déjà un crédit renouvelable ouvert avant le 1er mai, un autre décret sera prochainement publié, lequel précisera les cas et les modalités d’application des nouvelles règles de remboursement minimal. « Ce décret veillera à ne pas placer les emprunteurs dans des situations où ils auraient à faire face à une augmentation significative, soudaine et non souhaitée de leurs mensualités », précise le ministère de l’Economie

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.