Étiquette : usure
Les seuils d’usure au 1ier octobre 2014
L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45.000 euros
Seuils de l’usure applicables au 1ier avril 2013
Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril viennent d’être fixés :
Emprunts toxiques: Dexia condamnée?
Dexia condamnée pour ses emprunts toxiques? La vérité semble plus nuancée
Seuils de l’usure applicables au 1er janvier 2013 :
Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2013 ont été publiés ce matin au Journal officiel
Seuils de l’usure applicables au 1ier juillet 2012
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2012, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2012 ont été publiés hier […]
Taux d’intérêt légal 2012
Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l’année 2012 (décret paru ce matin au Journal officiel). Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits […]
Seuils de l’usure applicables au 1er janvier 2012
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre 2011, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2012 ont été publiés samedi dernier, […]
Usure : les taux applicables à compter du 1ier juillet
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2011, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2011 viennent d’être publiés : Les crédits […]
Taux d’usure en cours depuis le 1/04/2011
Régulièrement mis à jour en fonction des taux directeurs et de l’inflation, voici le tableau 2011 des taux d’usure:
Modifications des seuils de l’usure
Deux arrêtés publiés ce matin au Journal officiel (ici & ici) aménagent le dispositif de l’usure en application de dispositions prévues par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme […]