Taxe sur les Logements Vacants (TLV)

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

Quels sont les logements concernés?

  • Il s’agit des logements habitables et laissés vacants depuis au moins 2 années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.
  • Le logement doit être clos, couvert et pourvu d’éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).
  • Le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d’un mobilier insuffisant pour en permettre l’occupation, et donc non soumis à la taxe d’habitation.
  • Le logement doit être libre de toute occupation depuis au moins 2 années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.

(Exemple : votre logement vacant au 1er janvier 2012 est soumis à la TLV en 2012 s’il est vacant depuis le 1er janvier 2010.)

La durée de vacance s’apprécie à l’égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s’effectue à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’acquisition ou de l’obtention (succession …).

Qui peut être assujetti?

Vous devez payer la TLV :

  • si vous disposez du logement vacant en qualité de propriétaire ou d’usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation
  • si votre logement est situé dans une commune appartenant aux 8 agglomérations suivantes : Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. (sous réserve de modifications annoncées par Madame le ministre le 19 septembre 2012 pour l’année 2013. Se reporter à notre article)

Qui peut être exonéré?

Vous n’avez pas à payer la TLV si votre logement est vacant indépendamment de votre volonté.

Il s’agit par exemple des situations suivantes :

  • logements devant disparaître ou faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, dans un délai proche (en pratique 1 an),
  • logements mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
  • Vous ne devez pas la taxe si le logement est occupé plus de 30 jours consécutifs au cours de la période des 2 années.
  • Vous pouvez demander une exonération de la TLV dans le cas d’un logement qui ne pourrait être habitable qu’au prix de travaux importants (exemples : installation, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • La TLV ne concerne pas les résidences secondaires meublées dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation.

A combien s’élève cette TLV?

La TLV est fixée en pourcentage de la valeur locative du logement, selon le principe appliqué pour la taxe d’habitation.

Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :

  • 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
  • 15 % la 2ème année,
  • 20 % les années suivantes.

Le montant ainsi obtenu est majoré de frais de gestion.

Y a-t-il des formalités particulières à remplir?

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la TLV courant novembre. Il comporte notamment les informations suivantes :

  • les éléments servant de base au calcul de l’impôt,
  • le montant à payer,
  • la date limite de paiement,
  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.

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