Seuils de l’usure applicables au 1er janvier 2013 :
Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2013 ont été publiés ce matin au Journal officiel :
Prêts immobiliers
- 5,72 % pour un prêt à taux fixe (taux effectif moyen constaté au 3e trimestre : 4,29 %)
- 5,37 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 4,03 %)
- 5,79 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,34 %)
Prêts à la consommation:
- 20,30 % pour un prêt à la consommation inférieur ou égal à 1 524 €
- 19,89 % pour un revolving ou un découvert d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur ou égal à 3 000 €
- 18,95 % pour un prêt personnel supérieur à 1 524 € et inférieur ou égal à 3 000 €
- 16,49 % pour un revolving ou découvert d’un montant compris entre 3 000 et 6 000 €
- 15,55 % pour un prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 €
- 12,19 % pour un revolving ou un découvert d’un montant supérieur à 6 000 €
- 11,24 % pour un prêt personnel d’un montant supérieur à 6 000 €
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