Seuils de l’usure applicables au 1er janvier 2013 :


Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2013 ont été publiés ce matin au Journal officiel :

Prêts immobiliers

  • 5,72 % pour un prêt à taux fixe (taux effectif moyen constaté au 3e trimestre : 4,29  %)
  • 5,37 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 4,03 %)
  • 5,79 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,34 %)

Prêts à la consommation:

  • 20,30  % pour un prêt à la consommation inférieur ou égal à 1 524 €
  • 19,89 % pour un revolving ou un découvert d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur ou égal à 3 000 €
  • 18,95 % pour un prêt personnel supérieur à 1 524 € et inférieur ou égal à 3 000 €
  • 16,49 % pour un revolving ou découvert d’un montant compris entre 3 000 et 6 000 €
  • 15,55 % pour un prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 €
  • 12,19 % pour un revolving ou un découvert d’un montant supérieur à 6 000 €
  • 11,24 % pour un prêt personnel d’un montant supérieur à 6 000 €


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