L’indemnité vélo, certes, mais pas trop…
Le gouvernement vient de décider le plafonnement de l’indemnité vélo à 200€
L’indemnité kilométrique vélo désigne la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo. Elle est prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du Code du travail instauré par la loi de transition énergétique. Les salariés qui utilisent un service public de location de vélo (vélib, vélo’v…) pour aller au travail ne sont pas concernés, puisque ceux-ci bénéficient déjà du remboursement de tout ou partie de leur abonnement par l’employeur.
Aucune obligation pour l’employeur
La prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo n’est que facultative pour l’employeur : ce dernier n’est donc pas obligé de la mettre en place (contrairement à ce que les termes de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail peuvent laisser penser). La mise en place de cet avantage accordé aux salariés se fait, selon les cas, par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Le montant maximum est de 200€
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo vient d’être plafonné à 200€. Les députés ont adopté lundi en ce sens un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015. Le gouvernement, qui est à l’initiative de l’amendement, justifie le plafonnement par souci d’équité avec le dispositif de prise en charge des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques.
Le cumul est possible
La loi prévoit que l’indemnité vélo peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. En clair, le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents (si le salarié se rend à une gare en vélo par exemple) pour se rendre à son travail.
Exonération de cotisations et d’IR
Le plafonnement à 200€ n’interdit pas à l’employeur de procéder à un remboursement supérieur, mais le bénéfice d’une exonération de cotisations sociales ne pourra s’exercer que dans la limite du plafond. De même, pour les salariés, la somme versée par l’employeur au titre de l’indemnité kilométrique vélo est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond.
L’entrée en vigueur
L’indemnité kilométrique vélo, dont les décrets d’application n’ont pas encore paru, devrait entrer en vigueur au 1ier janvier 2016.