Les contrats d’assurance vie bientôt saisissables?

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Le gouvernement parle d’évasion fiscale pour justifier sa mesure

Intégrer les contrats d’assurance vie dans Ficoba

Bercy vient d’annoncer que le gouvernement souhaite créer un fichier centralisé des contrats d’assurance-vie. L’argument avancé est que cette proposition vise à lutter contre l’évasion fiscale. Le projet consiste à élargir aux contrats d’assurance-vie la liste des produits du Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) qui recense déjà les comptes bancaires, les comptes d’épargne, les livrets et les comptes-titres. Le Ficoba est consultable par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les douanes ou encore la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). Bercy souhaite soumettre cette idée à la profession lors d’une phase de concertation préalable, afin de déterminer « les conditions et les délais nécessaires à la mise en place de ce fichier« .

Vous remarquerez que la concertation ne concerne pas la pertinence du projet, mais ses modalités de mise en application!

Quelle évasion fiscale?

Il convient de se demander quelle forme d’évasion fiscale est réalisable via un contrat d’assurance vie. Toutes les compagnies éditent chaque année un IFU, la réglementation les oblige à enregistrer une déclaration d’origine des fonds lors d’un dépôt, il n’est plus possible de déposer des espèces sur un contrat d’assurance vie français…

Revenir sur l’insaisissabilité des contrats d’assurance vie

Derrière cette fausse barbe de l’évasion fiscale, notion qui rassemble toutes les bonnes âmes citoyennes, se profile la remise en cause d’une disposition particulière des contrats d’assurance vie: Ils sont insaisissables. Eh oui, il demeure en France un espace de protection contre l’ogre, le contrat d’assurance vie. Pour peu que vous l’ayez ouvert avant le début du contrôle et que les sommes s’y trouvant y aient été versées avant la première notification de redressement, votre capital placé sur un contrat d’assurance vie n’est actuellement pas saisissable par le fisc!

Il ne fait aucun doute que le projet d’intégrer les contrats d’assurance vie à Ficoba est un premier pas vers la remise en cause de cette disposition. La dernière protection du contribuable français face à la toute puissance du fisc est en passe de tomber.

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7 comments

  • Chacun sait mon opposition de longue date au fichier « positif » des crédits. J’ai eu l’occasion à maintes reprises et sur mes différents blogs de développer mes arguments contre ce dispositif.

    D’ailleurs, personne ne saurait dire s’il existe actuellement plus de partisans que d’opposants.

    Sur les 10 dernières années, 5 fois ce projet a été repoussé par la représentation nationale.

    Les lignes ont commencé à bouger quant Bernard Tapie s’est lancé dans le rachat de crédit (avec l’argent des contribuables ). Christine Lagarde crée un comité de préfiguration. Jean-Louis Borloo, son ancien avocat, se déclare favorable au fichier positif. Puis, dans la foulée, Nicolas Sarkozy, alors candidat à sa réélection s’engage à le créer en cas de victoire.Chacun sait qu’il a perdu. Ce sont des faits, rien que des faits.

    François Hollande à l’émission « Parole de candidat » sur TF1 en février 2012 répond à Jean-Louis Khielh, Président de CRESUS, avec les précautions de langage qu’on lui connait: « Vous évoquez ce fichier. On a toujours une crainte, la peur d’être sur un registre et de ne pas pouvoir en sortir et de ne pas pouvoir accéder au crédit. Donc cela ne peut se faire que dans des conditions très particulières, protectrices de l’individu ».

    Puis c’est Benoît Hamon, son ministre de la consommation, qui déclare ne pas y être très favorable avant que son patron, Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des Finances, ne le rappelle à l’ordre. Il déposeront tous les deux un amendement pour créer ce fichier positif dont Benoît Hamon avait reconnu qu’il s’agissait « incontestablement un outil de stimulation de la concurrence pour le secteur ».

    Cet aveu confirme l’un des reproches adressés au fichier « positif ».

    Mais il y en a bien d’autres.

    En particulier, le risque de le voir s’ouvrir à d’autres données et à d’autres utilisateurs, ainsi que d’être recoupé avec d’autres fichiers.

    La menace de voir l’Etat français se transformer en Big Brother en a fait sourire certains à l’époque. Pas la CNIL ni le Conseil d’Etat apparemment.

    Pierre Moscovici ne se satisfait pas du seul fichier positif. Reprenant une idée de Jérôme Cahuzac qui était à l’automne dernier ministre du Budget pour lutter contre … la fraude fiscale (lol), il veut maintenant instaurer un fichier centralisé de l’assurance-vie !

    Si vous voulez en savoir plus : http://www.credibilis.fr/blog/le-flicage-des-consommateurs-metastase/

    Vous ne serez sûrement pas étonné d’apprendre que le monde de l’assurance est vent debout contre ce projet et qu’il reprend les mêmes arguments que ceux des opposants au fichier positif des crédits. Le monde de l’assurance est donc logiquement contre ce dernier.

    Francoise Fondadouze
    Gérante Rainbow Finance

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