Réforme de la fiscalité du patrimoine: des nouvelles du front

Hier mercredi 29 juin, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un accord sur les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2011 s’est réunie, sous la présidence de Jérôme Cahuzac, et a abouti à un compromis.

La CMP a conservé les mesures de lissage, introduites par le Sénat, sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans.

De même,  le taux du droit de partage s’élèvera désormais à 2,50 % au lieu de 1.1% actuellement. Les parlementaires ayant compris que cette mesure allait toucher beaucoup de monde, ils ont prudemment décidé que l’entrée en vigueur de cette dernière mesure serait portée au 1er janvier 2012, histoire que ses effets ne se fassent pas trop sentir… avant le mois de mai!.

L’augmentation de cinq points de la taxation des contrats d’assurance-vie au décès du souscripteur pour les patrimoines supérieurs à 903 000 euros a également été retenue.

Enfin, la suppression de la taxe sur les résidences secondaires appartenant aux non-résidents fiscaux, votée au Sénat, a été maintenue.

Dernier round le mardi 5 juillet vers 17h, lors de l’examen par l’Assemblée nationale du texte de la CMP!