De la TVA chez les professionnels de santé.

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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A vrai dire, la TVA existe déjà chez certains professionnels de santé pour les fournitures ou prestations non médicales. Ce qui est nouveau et risque de tomber avant la fin de l’année, c’est l’application d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue en 2003 (CJUE 20/11/2003, aff. C-212/01 et C-307/01) qui précisait que l’exonération de TVA devait être réservée aux prestations à finalité thérapeutique, « c’est-à-dire celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé… ». Cette disposition s’est trouvée confirmée par un rescrit du mois d’avril dernier, déposé par un chirurgien et concernant des actes d’esthétique. Le Grande Bretagne et l’Allemagne se sont déjà mis en conformité. En France, cela arrive maintenant très vite. Nous attendons l’instruction fiscale. Tout le débat est qu’est ce qui est médical et qu’est ce qui ne l’est pas? Les uns pensent que par définition tout ce qui est pris en charge par le régime obligatoire est médical et que ce qui n’est pas pris en charge n’est pas médical. Les autres contre argumentent sur des actes de prévention non pris en charge par la Sécurité Sociale mais néanmoins médicaux et entrant dans le champs de la décision européenne. Le corps de Bercy pense quant à lui que plus la définition sera large, plus cela laissera aux contrôleurs le loisir d’interpréter….

En tous cas, avant fin de l’année, un certain nombre d’actes médicaux seront soumis à TVA. « Bonne » nouvelle pour les portefeuilles des patients et bonne nouvelle pour… les cabinets comptables!

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