Convention obligatoire pour les comptes pro

Les banques sont obligée d’établir une convention de compte avec leurs clients professionnels indépendants

Une disposition de la loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013 impose l’existence d’une convention de compte, régie par écrit, entre une banque et un professionnel personne physique. Un arrêté publié samedi au Journal officiel énumère les principales stipulations que cette convention doit comporter:

– informations relatives à l’établissement de crédit,

– informations relatives au compte,

– informations relatives à la communication entre le client et l’établissement, conditions tarifaires,

– dispositions générales relatives à la convention de compte : durée, voies de recours et dispositifs de médiation le cas échéant.