Contrôle fiscal: Des nouvelles de Big Brother!

The following two tabs change content below.
Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

Derniers articles parThibault Doidy de Kerguelen (voir tous)

Bien sûr, cela ne va pas changer grand chose et j’entends déjà ceux qui vont nous reprocher de toujours « râler » pour un oui ou pour un non.

N’empêche, depuis les dispositions de l’article L. 83 du LPF, si les informations détenues et gérées par les banques étaient couvertes par le secret professionnel, ce dernier pouvait être levé au profit des agents de l’administration fiscale, notamment à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure du droit de communication, permettant ainsi aux agents de la DGFiP de recueillir des documents de service auprès des établissements de crédit. Mais, il y avait quand même la disposition prévue dans l’instruction du 18 mars 1988 qui stipulait que leur mise en œuvre était subordonnée à l’autorisation préalable de la direction générale!

Et bien, pfouit!, finie l’autorisation de la Direction Générale! Désormais, la mise en œuvre du droit de communication visé à l’article L. 83 auprès des banques n’est plus soumise à une autorisation préalable de la direction générale. C’est ce que nous révèle, en toute discrétion, sauf pour les lecteurs de MVMA, l’instruction fiscale du 4 mai 2011:

BOI 13 K-3-11, n°42

Avez vous lu ces articles?

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.