Étiquette : taux légal
Le taux d’intérêt légal au plus bas
A 0,04%, le taux d’intérêt légal atteint le niveau le plus faible de son histoire.
TVA sur les activités équestres.
Bruxelles a obtenu l’application du taux « normal » de TVA. Paris fait de la résistance sur quelques points précis.
Taux d’intérêt légal 2012
Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l’année 2012 (décret paru ce matin au Journal officiel). Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits […]