TVA sur les activités équestres.
Bruxelles a obtenu l’application du taux « normal » de TVA. Paris fait de la résistance sur quelques points précis.
Nous évoquions en avril 2011 la menace de Bruxelles sur la TVA liée aux activités équestres.
Cette menace se précise, nous dirons même qu’elle prend forme. L’augmentation de la TVA est une décision prise par Bruxelles. Elle vient de faire l’objet d’une question écrite de Monsieur Ladislas Poniatowski au ministre de l’agriculture. Voici, en substance, la réponse du ministre:
« La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu’il entendait mettre en place, au regard de l’ arrêt de la CJUE à savoir l’abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses, les ventes de chevaux, à l’exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, …) les prestations d’élevage des équidés, l’entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives.
C’est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu’il n’entendait pas abroger l’article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l’arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d’activité comme d’emploi, le Gouvernement français met tout en œuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres. »
Il semble donc, à la lecture de cette réponse que le taux « normal » de TVA s’appliquera, conformément aux dispositions de Bruxelles, sauf dans les fins de production agricole (somme toute assez rares) et sportives. Le secteur du cheval loisir ou du cheval passion apparaît donc bien comme touché par cette mesure. Voilà donc une activité qui risque de voir ses coûts augmenter.
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