Le taux d’intérêt légal au plus bas

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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A 0,04%, le taux d’intérêt légal atteint le niveau le plus faible de son histoire.

Si vous risquez d’être soumis au taux d’intérêt légal, c’est le moment de vous régaler:

Fixé chaque année par décret, le taux d’intérêt légal s’applique notamment lors de différends fiscaux, judiciaires ou commerciaux. C’est lui qui détermine, par exemple, ce que doit un débiteur défaillant, au titre des intérêts de sa dette, en cas de mise en demeure. Le taux d’intérêt légal se substitue généralement au taux effectif global d’un crédit, quelle qu’en soit sa forme, si la justice considère que celui-ci est erroné. (Par exemple, Dans un jugement rendu le 8 février, le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) a remplacé les taux en cours des trois prêts souscrits par le département de la Seine Saint Denis auprès de Dexia par le taux légal.)

Ce taux historiquement bas est la conséquence arithmétique de son mode de calcul déterminé par l’article L313–2 du code monétaire et financier. Il est établi par « la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».


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