Étiquette : succession
Absence
Situation d’une personne dont on ne sait si elle est vivante ou morte. La succession de l’absent s’ouvre à compter du jugement déclaratif d’absence.
Pacte Dutreil
Le dispositif « Pacte Dutreil » est une mesure permettant d’alléger la charge des droits de mutation dus lors de la transmission des entreprises, notamment familiales. Il se traduit par le bénéfice […]
Jusqu’au bout du reniement…
Détricotage de la loi TEPA et de la solidarité intergénérationnelle au nom… de l’alignement sur l’Allemagne
L’ISF a sauvé sa peau dimanche dernier
Les députés UMP ne veulent plus entendre parler de la suppression de l’ISF…
Augmentation substantielle des frais de notaires…
Et voilà un secteur dont les tarifs n’avaient pas bougé depuis, pour certains, 2006, qui prend…. 6,85%! Le ministère de la Justice vient de publier ce matin les nouveaux « émoluments […]
La clause bénéficiaire démembrée
Et si une clause bénéficiaire démembrée permettait que ni le conjoint ni les enfants ne supportent le moindre droit sur les capitaux transmis?