Augmentation substantielle des frais de notaires…
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Et voilà un secteur dont les tarifs n’avaient pas bougé depuis, pour certains, 2006, qui prend…. 6,85%! Le ministère de la Justice vient de publier ce matin les nouveaux « émoluments fixes » des notaires. L’unité de valeur, qui représente la base sur laquelle sont facturés de nombreux actes, passe de 3,65 à 3,90 € HT, soit 4,66€ TTC. Ainsi, par exemple, un PACS chez le notaire coutera désormais 233 € (TTC) au lieu de 218; une donation entre époux ou un testament authentique couteront désormais 140 € (TTC).
Si l’augmentation des « émoluments fixes » peut se comprendre au regard de l’évolution du cout de la vie, il est plus curieux de constater que ce décret modifie également les règles de calcul des « émoluments proportionnels ». En effet, voici que le taux de 1,1 % auparavant appliqué aux sommes allant de 17 000 € à 30 000 € est désormais prolongé jusqu’à 60 000 €. Ce n’est désormais plus qu’au-delà de 60 000 € (contre 30 000 € auparavant), que le taux tombe à 0,825 %.
