Étiquette : cour de cassation
La commission de l’agent immobilier
Voici ce qu’il arrive dans un Etat où la forme l’emporte sur le fond, où le légal l’emporte sur le légitime. La commission de l’agent immobilier n’est due que dans […]
Prêter ne signifie pas faire un cadeau
Quand il faut revenir à un arrêt de la Cour de Cassation pour des notions aussi triviale que « prêter n’est pas donner »… Les successions sont des moments difficiles, notamment quand […]
Le droit acquit à l’augmentation de salaire est acté!
Dans sa folie de soviétisation de l’économie française, la Cour de Cassation impose de justifier la non augmentation d’un salarié!
Prestation compensatoire: l’attribution d’un bien recadrée
La Cour de cassation confirme que l’attribution d’un bien n’est possible qu’à titre subsidiaire!
Fin d’une petite arnaque…
Le taux des crédits doit être calculé et présenté sur la base de l’année civile
La « Bête » n’est pas encore au Tapie…
Tandis que certains s’acharnent à vouloir casser la procédure de conciliation, Tapie continue de gagner tranquillement procédure après procédure…
Une convention bancaire, même incomplète, peut être réputée valide
Un bien bizarre arrêt de la Cour de Cassation concernant une ouverture de compte sur laquelle ne figurait pas le mode de transmission des ordres de bourse.