Fin d’une petite arnaque…
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Le taux des crédits doit être calculé et présenté sur la base de l’année civile
Un certain nombre d’organismes de crédits ont une fâcheuse tendance à vouloir utiliser des artifices pour minorer la présentation de leurs taux. L’un de ces artifices consistait à calculer ce taux sur l’année dite « Lombarde » (12 mois de 30 jours, soit 360 jours).
La Cour de cassation a récemment jugé (1ère chambre civile, arrêt du 19 juin 2013) que l’utilisation par les établissements de crédit de l’année dite « lombarde » pour calculer le taux effectif global des crédits (en l’espèce, il s’agissait d’un crédit immobilier) est contraire aux dispositions du code de la Consommationqui prévoient que le calcul doit être basé sur l’année civile, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal (0,04 % en 2013)…
Voilà qui devrait en calmer quelques uns.
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