Simplifications concernant les EIRL

Plus de droits de 25€, plus de taxe de publicité foncière

La loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé le droit d’enregistrement de 25 € dû lors de la déclaration d’affectation de patrimoine par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Elle supprime également toute perception de taxe de publicité foncière lors de l’affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine de l’EIRL. L’administration fiscale a pris acte de ces modifications dans sa documentation de base (BOI-ENR-DG-20-30-30-10).