La CFE (ex-taxe pro) n’est due que s’il y a activité!

L’administration fiscale précise qu’un dégrèvement de CFE est possible pour les micro-entreprises sans activité

Dans le cadre du « choc de simplification », vous avez du recevoir un imprimé à remplir ou un appel de fonds correspondant à votre « CFE » (ex taxe professionnelle).

Dans la mise à jour de sa documentation de base (BOI-IF-CFE-20-50-10), l’administration fiscale rappelle que les très petites entreprises sans salariés – tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises – sont considérées comme n’ayant pas encore débuté leur activité – et ne sont donc pas imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) – tant qu’elles n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou aucune recette.

Une entreprise qui, n’employant aucun salarié et n’ayant pas encore réalisé de chiffre d’affaires ou de recettes, recevrait un avis d’imposition à la CFE peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont elle dépend, en fournissant la preuve de l’absence de versement de salaires et de réalisation de chiffre d’affaires ou de recettes.