Saisie sur rémunérations 2013

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Voici le barème 2013 des saisies autorisées sur rémunérations:

Le barème des saisies sur rémunérations pour l’année 2013 a été publié ce matin au Journal officiel et s’applique à compter du 1ier février 2013. Il s’agit d’un barème exprimé en revenu annuel, vous trouverez entre parenthèses le revenu mensuel correspondant.

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € (305.83€/mois)
  • 1/10 sur la tranche comprise entre 3 670 et 7 180 € (305.83€ – 598.33€/mois)
  • 1/5 sur la tranche comprise entre 7 180 et 10 720 € (598.33€ – 893.33€/mois)
  • 1/4 sur la tranche comprise entre 10 720 et 14 230 € (893.33€ – 1 185.83€/mois)
  • 1/3 sur la tranche comprise entre 14 230 et 17 760 € (1 185.83€ – 1 480€/mois)
  • 2/3 sur la tranche comprise entre 17 760 et 21 330 € (1 480€ – 1 777.50€/mois)
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 330 € (1 777.50€/mois)

 

Chaque tranche est majorée de 1 390 € (115.83€/mois) par personne à charge* du débiteur.

* Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d’apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l’article R. 3252-3 du code du travail. Il s’agit :

  • du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA
  • de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur
  • de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire
  • de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire
Deux dernières précisions:
  • Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (483 € par mois pour 2013)
  • En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (483€ par mois pour 2013).

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One thought on “Saisie sur rémunérations 2013

  • S’il y a bien quelque chose que je n’ai jamais compris et que je ne comprendrai jamais, c’est bien le calcul de l’impôt sur le revenu! J’aime bien quand tout est clair et quand on voit bien combien on dépense et combien d’agent il nous reste. J’utilise le site moneydoc pour gérer mon budget et cela me facilite beaucoup la vie!
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