revalorisation des baux 48

Les loyers soumis aux baux de 48 peuvent être revalorisés de 0,60 %

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 peuvent, sous certaines conditions, être modifiés et augmentés selon des barèmes fixés chaque année par décret.

Ces derniers ont été publiés au Journal officiel mercredi de cette semaine et s’appliquent aux revalorisations intervenant à compter du 1er juillet 2014.

Les loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel – catégories III A, III B, II B, II C et II A – peuvent ainsi être augmentés au maximum de 0,60 %.

Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

Le décret fixe en outre les prix de base des valeurs locatives pour chacune de ces catégories. S’agissant des loyers établis forfaitairement, le taux de majoration est fixé à 0,60  %.