Rétroactivité des uns et petits avantages des autres….

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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J’ai envie de mettre en parallèle deux informations. Leurs points communs? La commission de finances de l’Assemblée Nationale et l’évidente nécessité pour tous les Français de faire des efforts, des sacrifices et d’oeuvrer dans la plus totale transparence….

Dès lundi prochain, le PS va déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative de 2012 visant à soumettre les heures sup à l’impôt sur le revenu. A croire que ça urge, que c’est pressé, que ça ne peut attendre. Il faut casser tout ce qu’a fait Sarkosy, vite. Pire, tous ces français moyens qui ont cru dans la mesure Sarkosy, tous ces supporters du « travailler plus pour gagner plus » sont à tous les coups des avides, des ambitieux! Ils croyaient gagner plus? Eh bien ils en auront moins! Ça leur apprendra à sortir la tête du troupeau: Si initialement ce projet de loi de finances rectificative se limitait à la disparition des exonérations de charges sociales sur les heures sup à compter du 1ier septembre 2012, ce qui sera voté lundi et entériné par la commission des finances de l’Assemblée Nationale est un tantinet différent:  toutes les heures sup réalisées à partir de cette date (1ier janvier 2012) seront soumises à l’impôt sur le revenu – impôt qui sera payé en 2013.

Dans le même temps, cette même commission des finances de l’Assemblée Nationale a rejeté, mercredi 11 juillet, la proposition du député centriste Charles de Courson (UDI) de fiscaliser la part de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) non utilisée à des fins professionnelles. La proposition de l’élu de la Marne n’a guère soulevé l’enthousiasme de ses collègues : l’amendement n’a obtenu que trois votes favorables sur une vingtaine de députés présents en commission. Vous vous rendez compte, l’adoption de cette proposition aurait de facto impliqué que les parlementaires fournissent à l’administration fiscale des justificatifs de leur frais pour que le fisc puisse déterminer ce qui devait – ou non – échapper à l’impôt sur le revenu… ça ne va pas non? De telles pratiques sont réservées aux Français « normaux », pas aux Zélus de la République!

Il faut quand même dire que cette « indemnité représentative de frais de mandat » se monte à 6 412 euros brut. Elle sert à « faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice » du mandat de député « qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée ». Versée sur un compte séparée, l’IRFM vient en complément de l’indemnité parlementaire de 7 100 euros brut et du crédit pour l’emploi de collaborateurs (9 138 euros brut) et des moyens matériels mis à leur disposition pour travailler (ordinateur, téléphones, fax, déplacements etc…). Le projet de loi envisageait que les députés, comme les salariés ou les professions libérales, tiennent le compte de leurs dépenses et réintègrent la part de leur indemnité non consommée dans leur revenu imposable. Un minimum, non, quand on se permet de fiscaliser rétroactivement les heures sup des travailleurs?

Et bien non, les députés socialistes, comme les précédents, sont beaucoup plus attachés à leur avantages et prérogatives qu’à « montrer l’exemple »… « Exemplaire », qu’il disant, « exemplaire »… effectivement, nous l’avons devant nous, l’exemple!

Addendum du 16 juillet 2012:

Les heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier dernier et le 1er  juillet ne seront finalement pas soumises à l’impôt sur le revenu. Le droit l’a emporté sur le discrétionnaire. Il semblerait que l’idée de comparer les deux décisions de la commission des finances ait eu son petit effet puisque cette page a été consultée 760 fois et que cet article a été repris sur Agoravox et Contrepoints où il a aussi été beaucoup consulté si j’en crois les commentaires et les votes. Notons que le Figaro a lui même repris l’idée de mettre en parallèle ces deux décisions en modifiant dimanche son article sur la rétroactivité de la fiscalité des heures supplémentaires. Si nous avons pu apporter notre contribution à cette victoire du droit, nous ne pouvons que nous en réjouir.

[tell-a-friend id= »1″ title= »Faites suivre »]

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4 comments

  • Bonjour, bonjour…

    — Pour les heures supplementaires… dans un temps où tous les français seraient pourvus d’une activité digne, salariée ou pas, qui les fait vivre, defiscaliser les heures supplementaires est une mesure sympathique pour recompenser ceux qui vont se dépasser, comme vous l’indiquiez par ailleurs.

    — Dans un temps ou quasiment 10% de la population est au chomage, defiscaliser les heures supplementaires, cela veut dire fournir plus de travail a ceux qui en ont déja et, pour le moins, gener ceux qui en cherchent. Car, en bon patron que je suis, si j’ai le choix entre embaucher et payer plein pot mes charges, ou faire faire des heures sup a ceux de mes salariés qui le desirent, je choisi tout de suite.

    Les conditions actuelles ne s’y pretent pas, il est normal que le partage du travail se fasse quand il n’y en a pas pour tout le monde, c’est juste une question de dignité et d’economie pour le patron de la France.
    Par ailleurs, vous ne pouvez pas traiter d’assistés ceux qui ne « cherchent pas » d’emploi, lorsque le travail ne leur est pas accessible.

    Pour le cas de la fiscalisation de la part non utilisée des frais forfaitaires des députés, il faut etre parfaitement innocent pour croire qu’un vote soit favorable a cette proposition. D’abord, parce que ce serait les députés eux mêmes qui se priveraient d’un argent qu’ils pensent acquis et c’est surtout un pouvoir de corruption mensuel qui leur est attribué… Et vous savez parfaitement que pour alimenter les lobbies, il faut bien quelques « doigts de graisse » dans le rouage.
    Sur ce terrain, je vous suis parfaitement, mais je me refuse de faire un lien avec les heures sup, car cela n’a rien a voir, même si ce sont les mêmes personnes qui votent.
    Au passage, vous pourriez rajouter le « cumul des mandats » qui ne sera jamais voté, pas plus que la proportionelle integrale… encore une fois, les députes ne vont pas scier la branche sur laquelle ils sont assis!

    Bon 14 juillet a tous

  • Bonjour,

    On peut discuter de la mesure concernant les heures sup, de son bien fondé, de son intérêt. Mais ce serait hors sujet. Car la vraie question, la raison pour laquelle j’ai mis ces deux informations en parallèle (et ce qui a probablement été à l’origine du « succès » de cet article et du fait que le Fig ait modifié le sien pour ajouter dimanche dernier un paragraphe sur l’IRFM) c’est « est il normal de bafouer le droit, au prétexte que la mesure ne sied pas aux nouveaux maîtres? ». La décision qui est finalement adoptée de fiscaliser les heures sup à compter du 1ier juillet (quoique en bon droit il eut été normal de dire 1ier Août) est légale et respectable. Les nouveaux maîtres ne sont pas d’accord avec une disposition fiscale prise par les précédents, ils la modifient, nous n’en n’avons que trop l’habitude en France où la pratique du yoyo fiscal est un sport national. Les citoyens concernés savent en toute connaissance de cause que s’ils travaillent plus à compter d’aujourd’hui ils paieront beaucoup plus d’impôts. A eux de faire leurs comptes. Mais leur dire, à posteriori, « ce que vous avez gagné depuis le 1ier janvier et que l’Etat vous avait dit ne pas être fiscalisé le sera », ça c’est inique. Comme il est inique de dire que les députés n’ont pas à se soumettre à la règle commune de justification des frais et de réintégration dans le revenu imposable des frais non justifiés… Quand en plus ces deux décisions sont prises le même jour par les même personnes….

    Enfin, cette vilainerie n’est pas passée, ouf, une de moins. Allez, maintenant qu’elles ne sont plus défiscalisées ni dégrevées de charges, les heures sup, on va voir combien d’embauches ça va créer, cher partisan de la « répartition du travail »…. je ris d’avance car lorsque l’étude avait été faite sur les 35 heures, le résultat avait été catastrophique. D’ailleurs, soit dit en passant, la mesure qui vient d’être votée est une demi mesure puisque l’immense majorité des entreprises qui utilisent cette disposition pourra continuer à en profiter, ce qui est une reconnaissance implicite que cette disposition n’était peut être si mauvaise que cela. Aurait on encore cherché à faire croire qu’on fait ce qu’on a dit pendant la campagne tout en faisant le contraire? Les seuls à véritablement trinquer de ce qui a été voté aujourd’hui sont les salariés. Eux, même s’ils travaillent dans une entreprise qui pourra bénéficier de l’exo de charges ne bénéficieront plus de l’exo d’IRPP… La mesure socialiste est plus pénalisante pour les travailleurs que celle de Sarkosy!

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