Plantage d’une mutuelle…

Landes Mutualité a été mise en liquidation judiciaire

La mutuelle Landes Mutualité, qui a regroupé jusqu’à 115.000 adhérents, a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de Mont-de-Marsan (Landes).

C’est  à la suite d’une requête en liquidation judiciaire déposée en 2011 par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), autorité de contrôle des établissements bancaires et d’assurances, que  le TGI a tiré un trait définitif sur cette mutuelle.

L’ACP avait placé Landes Mutualité sous administration provisoire en novembre 2009, en raison de difficultés traversées par une autre mutuelle, Vittavi, avec laquelle la mutuelle landaise avait formé un groupement technique. Mais le conseil d’Etat a annulé fin 2011 ce placement sous administration provisoire et un administrateur avait été désigné. Outre la liquidation, le tribunal « ouvre une porte intéressante » estime Me Lahitète, avocat de la mutuelle, car il évoque comme « dignes d’intérêt » et « susceptibles d’être utilisés dans une autre procédure » des éléments soulevés par les dirigeants de la mutuelle, qui contestent le bien-fondé et la méthode « brutale », selon l’avocat, de la mise sous administration en 2009.

Néanmoins, le tribunal de grande instance, dans un jugement du 11 avril, n’a pu « que constater l’état de cessation de paiement face aux éléments présentés », à savoir un solde créditeur d’environ 15.000 euros, et un passif exigible de 5,1 millions d’euros, et donc prononcer une liquidation judiciaire.

Pour l’avocat de Landes Mutualité, le combat va se poursuivre

« On va demander au liquidateur désigné de faire une expertise financière, car il est important de reconstituer tous les mouvements d’actifs depuis 2009 », a indiqué l’avocat. « On est passé de 32 millions à zéro à présent, c’est une situation incroyable ». Une autre procédure civile vise à faire annuler le transfert de portefeuille de Landes Mutualité au profit de la mutuelle Myriade courant 2011, en plaidant que l’administrateur désigné en 2009 « ne pouvait prendre que des mesures conservatoires, pas de mesure de disposition », cadre qu’il a dépassé, selon l’avocat. Une procédure est enfin pendante en pénal, à la suite d’une plainte déposée par les dirigeants de Landes Mutualité toujours sur les conditions de sa mise sous administration provisoire.

Tous ces projets de procédures ont toutes les chances de voir le jour, le TGI de Mont de Marsan venant en effet de décider dans son jugement de liquidation que « les frais présents et à venir » afférents à ces procédures seront….. avancés par le Trésor public!

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