Pensions alimentaires: Une table de référence fait désormais foi:

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne sur son site Internet (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr) la grille de référence 2011 qui permet de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions alimentaires.

Après une expérimentation à la cour d’appel de Toulouse que nous avions évoquée, le ministère avait décidé en avril 2010 d’étendre l’utilisation de cette table de référence à tout le territoire national. Cet outil permet également aux justiciables de mieux comprendre les modalités de calcul des montants des pensions.