Nouvelles règles de prélèvements sociaux sur les contrats multi-supports.

The following two tabs change content below.
Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

Derniers articles parThibault Doidy de Kerguelen (voir tous)

Jusqu’à maintenant, lorsque vous souscriviez un contrat d’assurance vie multisupports, vous vous acquittiez des prélèvements sociaux au dénouement ou lors de rachat partiel, ou, depuis le 01 janvier 2010, au moment du décès de l’assuré. Et ce, pour l’intégralité de votre contrat, tant pour la part « fonds Euro » que pour vos investissements en unités de comptes. C’était clair, la plus value réalisée était facilement calculable.

Mais, désormais, « l’article 22 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) dispose que les produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au bon ou au contrat pour les bons ou contrats en unités de compte dits « multi-supports », à l’instar de l’imposition des produits inscrits en compte des contrats dont les droits sont intégralement  investis en euros. » ce qui veut dire qu’au même titre qu’un contrat mono support « fonds Euro », vous êtes tenu de payer tous les ans 12.3% de la plus value du fonds euro de votre contrat multi support. Mais, allez vous rétorquer, si je fais de la moins value sur mes unités de compte? L’administration vient de publier une circulaire précisant les modalités de calcul.
Règle N°1, vous payez d’abord. Tous les ans, vous payez les prélèvements sociaux (12.3%) sur la plus value de votre fonds Euro.
Règle N°2, on fait les comptes au dénouement, au moment du rachat ou au décès. Pas de compte intermédiaire.
Règle N°3, si le solde est positif, vous payez la différence entre ce que vous devez globalement et ce que vous avez déjà réglé; si le solde est négatif, les cotisations perçues vous sont restituées. Seulement restituées. N’attendez pas un intérêt pour avoir alimenté le fonds de roulement de l’Etat, n’attendez pas une indemnisation pour le manque à gagner correspondant aux intérêts perdus sur les montants de cotisations indûment prélevés!
Les contrats concernés sont les contrats d’assurance vie, mais aussi les contrats de capitalisation et les bons de capitalisation.
Pour les cas particuliers et les détails, ainsi que les exemples, vous pouvez vous reporter au texte de la circulaire de l’administration.

Avez vous lu ces articles?

3 comments

  • Le livret A, moi j’vous dit, y’a k’sa de vrai, le livret A. D’abord, si t’as plus que 10 000€, t’es qu’un sale capitaliste bourgeois et c’est normal qu’on te pique ton flouze!

    C’est ça la solidarité, t’s du pognon, on te le pique, t’en as pas, on peut rien de piquer, conclusion, mets toi au chomdu, touches les allocs, manisfeste contre les bourges, réclame la taxe Tartufe, la taxe voiture sur les plus de 4cv, la taxe soleil sur les pourris qui partent en vacances à l’étranger quand t’es obligé de rester en France sous la flotte, faut mettre un paiage à la frontière au Luxembourg parce qu’il n’y rien à voir dans ce pays et que ceux qui y vont c’est pour planquer du fric, bref y’a encore plein de possibilités de taxer les riches. Surtout qu’à chaque fois qu’on taxe, il suffit de décréter que le niveau des riches diminue pour recréer un nouveau réservoir, ça marche tout seul…

    • Bonjour,

      Je ne sais pas (nous voyons et lisons tellement de choses, ces temps-ci!) mais je suppose que votre commentaire est ironique.

      Dans votre ironie, je vous trouve très « classique », voire « has been ». N’avez vous pas remarqué que la mesure évoquée dans l’article inaugure une nouvelle philosophie de la fiscalité? La taxation « a priori » sur plus values supposées!!!! Vous voyez, même en voulant être méchant, vous n’arrivez pas encore au degré de perfection et de raffinement de nos administrateurs civils :-))

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.