Niches fiscales : Voici les nouvelles règles:

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Dispositifs Articles Anciens taux et plafonds Nouveaux taux et plafonds
Dispositif DEMESSINE Art. 199 F du CGI 20% et 40% 18% et 36%
Réduction d’impôt au titre d’investissements ou de travaux forestiers Art. 199 H du CGI 25% et 100% 22% et 90%
Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés Art. 200 nonies du CGI 50% 45%
Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel Art. 199 octovicies du CGI 25% 22%
Dispositif BOUVARD Art. 199 sexvicies du CGI 20% 18%
Crédit d’impôt développement Durable Art. 200 quater du CGI [1] [1]
Dispositif Scellier Art. 199 septvicies du CGI [2] [2]
Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de SOFIPECHE Art. 199 quatervicies du CGI 40% 36%
Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées Art. 199 tervicies du CGI 30% et majoré de 10 points 27% et porté à 36%
Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques Art. 199 duovicies du CGI 25% 22%
Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA Art. 199 unvicies du CGI 40% et majoré de 20% 3% et porté à 43%
Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP Art. 199 terdecies-OA du CGI 25% et 50% 22% et 45%
Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer Art. 199 undecies D du CGI 40.000 €, 300.000 €, 15% 36.000 €, 270.000 €, 13%[3]

[1] S’agissant du rabotage du taux du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale, consulter le tableau ci-dessous:

2] S’agissant du dispositif SCELLIER, voir article précédent s’y rapportant

[3] S’agissant de la réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements outre-mer (Art. 199 undecies A et 199 undecies B) se référer directement au décret.

Taux du crédit d’impôt développement durable en 2011:

NATURE DES DEPENSES TAUX DU CREDIT D’IMPÔT 2010 TAUX DU CREDIT D’IMPÔT 2011 (avant le rabot de 10%) TAUX DU CREDIT D’IMPÔT 2011 (après le rabot de 10%)
Les chaudières à condensation 15% 15% 13%
L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur 15% 15% 13%
L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, ainsi que l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire 25% 25% 22%
L’acquisition des appareils de régulation de chauffage 25% 25% 22%
Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques : cas général 50% 50% 45%
Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil 50% (1)ou 25%(2) 25% 22%
Pompes a chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques 25% 25% 22%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur 40% 40% 36%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d’eau chaude sanitaire 40% 40% 36%
Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques 40% 40% 36%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : cas général 25% 25% 22%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : en cas de remplacement des mêmes matériels 40% 40% 36%
Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération 25% 25% 22%
Les équipements de récupération et de traitements des eaux fluviales 25% 25% 22%
Les frais de diagnostic de performance énergétique 50% 50% 45%

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