L’Etat français raye sans autre forme de procès une instruction fiscale….
L’Etat français modifie unilatéralement le statut des exilés fiscaux résidant en Suisse
Disparition de l’instruction 14 B-2211 no 7
Prête à tout au nom de la morale socialiste qui désormais prévaut sur le droit, l’administration fiscale revient sur une tolérance qui prévalait depuis 1972 permettant aux Français résidant en Suisse et imposés non sur la base de leurs revenus mais sur une base forfaitaire de bénéficier quand même de la convention fiscale franco-suisse de 1966 évitant la double imposition. Lors d’une mise à jour publiée aujourd’hui, le fisc reconnait que cette tolérance n’a effectivement pas été reprise dans sa documentation de base (Bofip) lors de la première publication en ligne de celle-ci en septembre. Les autorités françaises avaient ni plus ni moins qu’escamoté en catimini cette instruction administrative qui protégeait les Français établis en Suisse au forfait fiscal dit «majoré», soit l’écrasante majorité de ces délocalisés.
Désormais, avec la création, par la Direction générale des finances publiques française, d’une base de données unique – le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) – qui recense l’ensemble de la documentation fiscale française en vigueur, seuls les textes qui y figurent sont opposables au fisc. Or, à la stupeur de tous les professionnels du droit, l’instruction administrative 14 B-2211 no 7, datant de 1972, n’y figure pas et l’administration, sans autre forme de procès, confirme qu’elle n’y figurera pas. C’est le fait du Prince, inclinez vous, vils servi.
Les exilés qui avaient opté pour le régime forfaitaire majoré ne sont plus protégés
Conséquence: la France pourrait désormais contester la domiciliation fiscale en Suisse de ces exilés s’ils exercent encore une activité dans l’Hexagone, et décider de les imposer. Ils risqueront donc d’être imposés deux fois. Nombre d’entre eux ont déjà reçu un courrier de leur fiscaliste leur enjoignant de démissionner de toute activité en France pour éviter les mauvaises surprises. Bercy précise toutefois que cette instruction administrative continue à s’appliquer jusqu’aux revenus de l’année 2012 inclus.
La France peut elle décider unilatéralement de modifier des accords fiscaux?
Issue d’entretiens entre les administrations suisse et française, la fameuse instruction précise le champ d’application de la convention de double imposition franco-suisse de 1966, en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Selon le texte de 1966, les Français établis en Suisse et imposés au forfait – sur la base de la valeur locative de leur logement – sont exclus du bénéfice de la convention. En revanche, l’instruction de 1972 offre ce bénéfice à ceux qui optent pour le forfait «majoré». Cela signifie que si le forfaitaire accepte que le montant de ses dépenses soit majoré de 30% environ, l’autorité cantonale lui délivre une attestation de domicile fiscal en Suisse, au sens de la convention.
La France peut elle modifier le régime en vigueur de manière unilatérale et sans prévenir? Il semblait qu’en bon droit, les accords internationaux prévalent sur les lois intérieures, mais pour l’instant, c’est la cacophonie. Les autorités fiscales suisses affirment que pour elles la circulaire est toujours en vigueur, qu’elles n’ont été informées de rien et qu’elle est toujours présente sur la base de données fiscale de la confédération. Le sujet a-t-il été abordé lors de la rencontre entre les deux Présidents, ou s’agit il d’un coup de force? Quelle sera la réaction officielle de la Confédération Helvétique? Aucune réponse définitive à ces questions pour l’instant.
Sous le règne de l’Etat absolu, la raison du plus fort est toujours la meilleure
Toujours est il que le gouvernement français semble bien décidé à faire jouer le droit du plus fort à défaut de la légitimité et que tels les esclavagistes en des temps que nous croyions révolus, décide d’exercer au delà de ses propres frontières le « droit de poursuite » à l’encontre des évadés.
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