Mise en place du registre des Intermédiaires en Opération de Banque

Le Journal Officiel a publié le 26 décembre 2012 les arrêtés qui fixent la mise en place du registre unique des intermédiaires en opération de banque et en services de paiement (IOBSP) au 15 janvier 2013.

Comme certains le réclamaient depuis longtemps, les intermédiaires en opération de banques ont désormais un statut défini juridiquement défini par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Officiellement dans le but de protéger leurs clients,  les IOBSP (courtiers en crédits et mandataires) sont désormais tenus de respecter des exigences de formation, de qualification et de responsabilité civile ainsi que de s’immatriculer sur un registre unique.

Mise en place du registre unique le 15 janvier

Ce sont trois arrêtés du 20 décembre 2012, publiés au Journal Officiel du 26 décembre, qui fixent la mise en place de ce registre au 15 janvier 2013. Ainsi donc le « registre unique des intermédiaires en assurance et en réassurance, des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, des conseillers en investissements financiers et des agents liés » sera tenu par l’ORIAS, qui publiera sur son site internet, librement accessible au public, l’identité professionnelle de tous les IOBSP. Toutefois, les « petits IOBSP », ceux qui génèrent moins de 200.000 € de crédits ou moins de 20 opérations par an ne sont pas tenus de s’inscrire au registre de l’ORIAS. Désormais l’ORIAS se dénomme « ORIAS ― Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance » et, enfin, le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires a été arrêté à 30€ pour la première année. La cotisation est due à chaque inscription et chaque renouvellement d’inscription au registre.
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