Les sanctions pour délit d’entrave sont accrues

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

les actions gratuites favoriséesLa loi Macron augmente les sanctions pénales applicables aux employeurs commettant un délit d’entrave.

L’employeur qui fait obstacle à la mise en place des institutions représentatives du personnel, telles que les délégués du personnel ou le comité d’entreprise, par exemple en refusant d’organiser des élections alors que l’effectif requis est atteint, commet un délit d’entrave.

De même, pour l’employeur qui porte atteinte à l’exercice de leurs fonctions ou à leur fonctionnement régulier, notamment en refusant de leur accorder les crédits d’heures nécessaires pour exercer leur mandat.
Jusqu’alors, ce délit était puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. La Loi Macron a doublé ce montant et l’amende s’élève donc désormais à 7 500 €.

Certains délits semblent plus graves aux yeux des socialistes…..

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Source: business.lesechos.fr

One thought on “Les sanctions pour délit d’entrave sont accrues

  • Entraves pour les salariés oui ? Mais si les entraves à l’exercice d’une profession libérale étaient envisagées, celle appliquées à un médecin libéral?

    Ces entraves provenaient de deux administrations protégées par les tribunaux administratifs. Pensez-y M MACRON !

    1-Entrave de l’Assurance Maladie (AM)? Cela me semble clair quand l’AM ne respecte pas la Nomenclature nationale. Et même qu’elle rédige une autre Nomenclature pour un seul cabinet, le mien avec des cotations divisées par dix. Nomenclature ad hominem qu’elle m’apporte en mains propres chez moi mais sans jamais la publier. Et que pendant dix ans elle me contraint à appliquer cette Nomenclature ad hominem avec des sanctions à l’appui subies ?

    2- Entrave des services fiscaux qui envoient leurs huissiers du TP pour se payer un redressement fallacieux. Tellement bidon ce redressement qu’il sera totalement annulé (fait rarissime), cependant au terme de huit ans d’appel. Ce faisant elles me mettaient en situation d’impayés de mes frais et ainsi j’ai été mis en interdiction bancaire pendant huit ans, ce qui ne permet plus d’exercer ? Gagné en appel mais le cabinet était fermé depuis cinq ans ?

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