Les allocations familiales sous condition de ressources

The following two tabs change content below.
Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

Derniers articles parThibault Doidy de Kerguelen (voir tous)

Un gosse de riche vaut moins qu'un gosse de pauvre dans l'idéologie socialisteLes allocations familiales sous condition de ressources, c’est fait. Prochaine étape, la santé, l’école….

L’Assemblée nationale a adopté lundi en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 qui prévoit notamment la mise sous condition des allocations familiales en fonction des revenus. A partir du 15 juillet 2015, les allocations familiales seront donc divisées par deux à partir de 6 000 € de revenus mensuels par foyer et par quatre à compter de 8 000 €, chaque enfant supplémentaire rehaussant ce plafond de revenus de 500 €. Parmi les autres mesures du PLFSS figurent notamment le relèvement de la déduction opérée sur les cotisations sociales des emplois à domicile qui passe ainsi de 75 centimes à 1,50 € par heure mais uniquement pour les gardes d’enfants de 6 à 13 ans et dans la limite de 40 heures par mois, la taxation accrue des plus hautes retraites chapeaux à la charge des employeurs (le taux passera de 30 % à 45 % pour celles qui excèdent 300 000 € annuels), la modification du calcul du capital décès (la référence au salaire du défunt sera remplacée par un montant forfaitaire fixé par référence au SMIC), l’application du taux normal de la CSG (et non plus réduit) aux revenus de remplacement, à savoir les retraites ou les allocations chômage, et la suppression de la prime sur les dividendes, dite « prime Sarkozy ».

Une brèche est ouverte dans l’égalité des citoyens devant la Loi et dans l’égalité des citoyens devant l’impôt. N’oubliez pas la technique de la grenouille! Demain, ils vous expliqueront, la main sur le cœur, que les remboursements santé doivent être « modulés », puis que l’école doit coûter plus cher aux nantis, puis qu’il est normal que la justice coûte plus cher à ceux qui ont les moyens de la saisir plus souvent, puis…. mais voilà, il n’y aura plus de nantis à tondre au joli paradis de la ségrégation sociale (positive, bien sûr!)

Addendum:

Des parlementaires UMP saisissent le Conseil Constitutionnel.

Bruno Retailleau, le chef du groupe UMP, et plus de 60 de ses collègues, affirment que l’article 85 du PLFSS qui instaure un plafonnement des allocations familiales en fonction des revenus « porte atteinte au principe d’égalité à deux titres« .

Il « ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi en ce qu’il ne prévoit pas de moduler le montant des allocations familiales selon qu’un seul membre du couple exerce une activité professionnelle effective, ou selon qu’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple dont les deux membres exercent une telle activité« .

A partir du moment où une modulation des allocations familiales en fonction des ressources est introduite, il faut aussi introduire une modulation en fonction du nombre des personnes dans le couple exerçant une activité afin de ne pas introduire de discriminations. Ils considèrent donc que cet article « viole le principe d’égalité, en ce que combiné avec la baisse du quotient familial votée au cours des deux dernières années, il ne fait supporter une baisse du pouvoir d’achat très significative qu’à certains contribuables ayant de nombreux enfants à charge ». 

Avez vous lu ces articles?

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.