Attribution gratuite de points de retraite pour les exploitants agricoles devenus invalides

Dans le cadre de la politique de revalorisation des pensions de retraite agricoles, une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 permet aux assurés du régime des non-salariés agricoles qui ont dû cesser leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité de bénéficier, outre leur retraite forfaitaire, d’une attribution gratuite de point au titre de la retraite proportionnelle.

En application de cette disposition, un décret, paru samedi au Journal officiel, détermine les périodes d’interruption de l’activité professionnelle pouvant être ainsi validées, ainsi que le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile (un quart du nombre de points qui auraient pu être acquis annuellement de façon normale), en fonction du statut de l’assuré à la date d’interruption de l’activité (exploitant, conjoint collaborateur ou aide familial).