Le régime des couples internationaux au sein de l’Union Européenne

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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La Commission européenne doit formuler aujourd’hui ou demain une proposition visant à introduire dans la législation de l’Union européenne un ensemble cohérent de règles permettant aux couples de déterminer la législation régissant leurs droits de propriété et la juridiction compétente en cas de divorce, de séparation ou de décès. Le manque de clarté actuel « expose les couples internationaux à des coûts supplémentaires et à des procédures plus longues en cas de séparation de leurs biens », indique la Commission. Celle-ci précise toutefois que la réglementation qui sera proposée « n’harmonisera pas les dispositions nationales sur le mariage, les partenariats, la succession ou le divorce ». Plus de 12 millions d’Européens vivent en dehors de leurs Etat membre d’origine.

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