Il aura fallu plus d’un an après le protocole signé avec le Crédit Foncier par l’UFC et le Collectif Action pour que soit lancée la procédure d’indemnisation de 1.772 dossiers pour un montant total de 15 M€.

C’est en effet en novembre 2009 que fut conclu cet accord mené dans le cadre d’une action de l’UFC-Que Choisir au terme de laquelle le Crédit Foncier a notamment reconnu sa responsabilité à travers un plaider coupable devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil. La banque a donc reconnu son entière responsabilité « pour pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles de certains prêts à taux variables, les consommateurs ayant été induits en erreur sur la prétendue existence d’une sécurisation du taux d’intérêt de leurs prêts » .

Selon le préjudice, le montant de l’indemnisation pour les emprunteurs trompés variera entre 1.500 et 25.000 euros. Deux types d’indemnisations ont été négociées: Une indemnisation plancher de sécurisation de 3.000 euros, correspondant à la moyenne des indemnités anticipées de remboursement, pour les emprunteurs ayant conservé leur taux révisable, et une indemnisation minimale de 1.500 euros par dossier à taux fixe. Il s’agit en fait de permettre à chacun de racheter son crédit sans préjudice par rapport à la promesse initiale. C’est ce préjudice qui est calculé au cas par cas par le comité de suivi.

D’ici deux à trois semaines, les 1.772 emprunteurs répertoriés recevront une proposition d’indemnisation de la part du Crédit Foncier. Ils disposeront alors d’un délai de 45 jours pour retourner ou non leur accord au Crédit Foncier. En cas de refus de la proposition, ils devront saisir la justice. Mais ils devront le faire seuls, ne pouvant bénéficier du soutien d’une action collective.