L’assurance emprunteur, un secteur pas assez concurrentiel

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Les ministres de l’Economie et de la Consommation ont annoncé qu’ils allaient engager une réforme de l’assurance emprunteur.




L’assureur emprunteur demeure un secteur « vache à lait » pour les banques. Obligatoire, les souscripteurs ne prennent pas assez souvent la peine de comparer l’offre de leur banque avec celles d’autres compagnies. Or, la loi Lagarde de 2010 prévoit la possibilité pour les personnes contractant un prêt immobilier de choisir une assurance différente de celle proposée par la banque. Aujourd’hui, les ministres estiment, à juste raison, que « trois ans après, ces dispositions n’ont pas produit l’effet escompté. Le marché de l’assurance emprunteur reste marqué par une concurrence insuffisante et les tarifs se maintiennent à un niveau élevé ».

Alors, face à ce constat, selon la bonne vieille habitude française, on « légifère ». S’appuyant sur les propositions d’un rapport de l’Inspection générale des Finances, la nouvelle loi prévoit notamment « la création d’un taux annuel effectif de l’assurance permettant de comparer le coût de celle-ci avec le coût du crédit », « la remise systématique d’une fiche d’information standardisée présentant l’offre d’assurance » et « l’interdiction des frais pour examen des offres alternatives ». Tout cela se traduira par un amendement introduit dans le projet de loi Conso qui sera examiné par les députés en deuxième lecture le 9 décembre. Le seul point positif de ce rapport, mais qui ne semble pas retenu par le gouvernement, serait la possibilité de résilier le contrat d’assurance souscrit dans les trois mois qui suivent l’obtention du prêt. Il s’agirait d’un premier pas vers ce que beaucoup réclament, le droit de résiliation à date anniversaire. 

Le problème, c’est que cette loi, à part créer de nouvelles contraintes qui engendreront de nouveaux coûts, risque de ne pas changer grand-chose au problème. Pour le coup, une bonne campagne de communication du ministère de la consommation sur le thème serait une bonne action. Une étude sur les « frais de dossier » des banques à l’occasion de la souscription d’un crédit de la part soit des associations de défense des consommateurs ou du ministère serait aussi la bien venue. En effet, tous les assureurs de terrain vous le diront, les banques chargent les frais de dossier dont ils promettent la réduction voire la suppression en cas de souscription de leur assurance emprunteur. Le client préfère toujours moins dépenser tout de suite, quitte à payer quelques euros de plus tous les mois sur la durée du crédit. Ce sont ces pratiques qu’il faut réguler et la multiplication des documents « d’information » sur le crédit et sont assurance ne résoudra rien.

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Une loi de plus qui n’aura aucune efficacité, comme d’habitude.  Quand donc nos « hauts » fonctionnaires de Bercy cesseront ils de croire qu’ils sont omniscients et que l’observation des phénomènes du haut de leur perchoir leur permet de trouver les solutions?

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