L’ AMF travaille sur l’indemnisation des épargnants et investisseurs

L’Autorité des marchés financiers a publié aujourd’hui la synthèse de la consultation publique concernant le rapport surl’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.

Créé en avril 2010, le groupe de travail avait pour objectif de réfléchir sur les pistes d’amélioration envisageables en matière de réparation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs. Composé à parité de représentants des épargnants d’une part, des émetteurs et des intermédiaires financiers d’autre part, le groupe a formulé trois séries de recommandations, consistant à privilégier la résolution amiable des litiges – notamment par le voie de la médiation -, à prendre en compte l’objectif d’indemnisation des victimes dans les procédures internes à l’AMF et à organiser la contribution de celle-ci à la solution des difficultés que soulève l’indemnisation judiciaire des victimes. Il a également dégagé une piste de réflexion relative aux conditions d’application d’une forme d’action collective dans le domaine financier ou boursier dans le cas où il serait décidé de l’introduire en droit français.

Le rapport de ce groupe a donné lieu à une consultation publique. Des douze réponses reçues, la synthèse de la consultation publique fait notamment ressortir :

– une série de points d’accord dont les principaux sont : le recours privilégié au règlement amiable des litiges, le développement de la médiation de l’AMF, le recours par le juge civil à l’assistance de l’AMF entant que expert pour faciliter l’évaluation des préjudices ;

– deux suggestions nouvelles :

• l’amélioration de la procédure actuelle d’action en représentation conjointe, qui constitue la forme d’action la plus proche de l’action collective existante en droit français et qui permet à une association agréée d’investisseurs, représentative au plan national, d’agir en réparation pour le compte d’investisseurs nommément identifiés qui lui confient expressément un mandat de les représenter ,
• réfléchir à l’institution d’un « Fonds d’avance des frais de procédure », financé par une partie du montant des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission des sanctions, destiné à faire l’avance des frais de procédure liés à l’engagement d’actions collectives.
• L’AMF va assurer au cours des prochains mois la mise en oeuvre des propositions issues du rapport. Certaines d’entre elles procéderont d’évolutions des pratiques en vigueur au sein de l’AMF telle que laprise en compte de la réparation des préjudices subis par les investisseurs et les épargnants dans l’exercice de ses missions. En revanche, d’autres propositions nécessiteront des modifications réglementaires ou législatives.
• Le rapport et la synthèse de la consultation publique serviront ainsi à alimenter la réflexion des pouvoirs publics au plan national ainsi que les travaux en cours au plan européen.