Jusqu’à demain pour faire constater la dette due au titre du (défunt) bouclier fiscal!!!!

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune qui n’ont pas utilisé la procédure d’autoliquidation du « bouclier fiscal » lors du paiement de leur cotisation d’impôt 2011 peuvent encore jusqu’au 31 décembre 2011 déposer une demande de restitution (imprimé n° 2041 DRBF).

L’administration fiscale précise que « cette demande ne donnera lieu à aucune restitution en 2011 mais elle permettra de constater la créance « bouclier fiscal » acquise au titre de cette même année qui, faute d’avoir été utilisée en paiement de l’ISF dû, constituera dans son intégralité une créance sur l’Etat imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes ». Selon les dernières dispositions législatives (loi du 29 juillet 2011), ce droit à restitution était logiquement éteint au 30 septembre 2011.

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