TNS, pouvez vous toujours déduire votre complémentaire?

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47 ans, marié, père de 5 enfants, Laurent C. est entrepreneur dans le secteur informatique. Libéral, au sens philosophique randien et au sens professionnel, il a quitté la Sécurité sociale dans le respect des directives européennes transposées en droit français pour s’affilier à un autre régime de Sécurité sociale européen. Il est l'auteur du livre "Je quitte la sécu".

complémentaire santé mutuelleCertaines dispositions de votre complémentaire santé peuvent vous empêcher d’en déduire désormais le coût

Travailleurs indépendants : attention à votre complémentaire santé ou votre assurance privée au 1er euro à partir du 1er janvier 2016 !
Attention, la déduction sur votre déclaration 2035 des sommes versées pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 sera conditionnée par le respect des règles techniques de prise en charge figurant aux articles L. 871, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.

Le contrat doit non seulement prévoir un panier minimum de garantie avec prise en charge des tickets modérateurs et du forfait journalier hospitalier, mais aussi respecter des conditions de prise en charge maximale en matière de dépassements d’honoraires ou d’optique médicale. En outre, faute de respecter ces seuils et plafonds de prise en charge, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance ne sera pas fixée à 7% mais à 14%.

Concrètement voici quelques exemples d’obligation pour qu’un contrat soit « responsable »

la prise en charge du dépassement ne peut pas excéder un montant égal à 100% du tarif opposable,
non prises en charge des dépassements d’honoraires facturables en cas de non respect du parcours de soins,
en optique, le remboursement d’une monture est de 150€ maximum, et 2 verres simples à 470€ maximum, 2 verres progressifs à 850€ maximum,
le remplacement est limité à une monture et deux verres tous les 2 ans.

Pour les BAC+8 option affaires sanitaires et sociales, voici la circulaire définissant l’usine à gaz.

Pour les libérés de la sécu, qui déduisaient jusqu’à présent leurs cotisations d’assurance maladie privée, je crains que ce dispositif ne considère cette assurance comme « non responsable », parce que effectivement ce n’est pas responsable de chercher à mieux être couvert contre la la maladie, non c’est mal.

Source: jequittelasecu.blogspot.fr

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