Impôts et Taxes: L’Etat aurait le droit de pratiquer l’usure!

Une contribuable, dans le cadre d’un contentieux l’opposant à l’administration fiscale, avait « soulevé le moyen selon lequel, la majoration de 10% de l’article 1730 du CGI applicable en cas de retard de paiement serait contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ».

Cette question, fort pertinente, fit figure de patate chaude. Saisi sur renvoie par le tribunal administratif d’Amiens, le Conseil d’Etat avait décidé de renvoyer à son tour au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Sans surprise pour qui connait le fonctionnement de nos cours, le Conseil Constitutionnel vient de décider que la majoration de 10% de l’article 1730 du CGI était conforme à la constitution.

Ceux qu’il est convenu d’appeler les « sages » ont, en effet, jugé que cette majoration « qui ne revêt pas le caractère d’une punition, a pour objet la compensation du préjudice subi par l’État du fait du paiement tardif des impôts directs ; que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ».

Et voilà le travail! A quoi correspondent alors les intérêts de retard? Car en plus des 10%, l’administration vous compte des intérêts légaux de retard. Autant on comprend que ces derniers viennent effectivement en compensation du préjudice que subit l’Etat, autant compter 10% pour quelques jours, quelques semaines voire quelques mois relève carrément de l’usure…