Fusion des huissiers et des commissaires priseurs
La loi Macron prévoit la création d’une « grande profession de l’exécution du droit »
Les députés ont adopté l’article 20 du projet de loi Macron pour la croissance et l’activité qui prévoit la création de la profession de commissaire de justice. Cette nouvelle « super profession », qui rassemblera les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sera en charge de l’exécution des actes et décisions de justice et des situations d’insolvabilité.
En plus de leurs qualifications propres, les professionnels concernés devront justifier de la détention d’une qualification commune adéquate pour exercer cette nouvelle compétence. L’objectif de la réforme, qui fera l’objet d’une ordonnance et qui se mettra en place « de façon progressive », est de renforcer les synergies entre ces professionnels et de diminuer les coûts pour les particuliers et les entreprises.
Lors des débats, le gouvernement a renoncé à y inclure les administrateurs judiciaires, comme prévu initialement.